conseil général de la Sarthe à sa demande de communication, de préférence par consultation sur place, ou à défaut par envoi d'un exemplaire par courrier électronique, d'une copie de l'intégralité du dossier

La commission note que, pour la mise en œuvre matérielle de telles règles pour les dossiers individuels du personnel, le ministre de la défense a prescrit à ses services d'extraire du dossier individuel

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'École élémentaire Château Gombert à sa demande de communication de son dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Saint-Vincent de Paul à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier

secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Toulouse à sa demande de demande de délivrance d'une copie, et non de consultation sur place, de l'entier dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique

2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'équivalent de l'extrait du casier judiciaire B3 (certificat de bonne vie et mœurs) figurant dans son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Issirac à sa demande de copie, sur support papier, du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie du dossier

, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la Directrice du Lycée polyvalent d'enseignement supérieur Jeanne d'Arc à sa demande de communication de son dossier

apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits).

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Creuse à sa demande de communication du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie des pièces du dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier