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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00118_20220825
25 août 2022
A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae59
3 janvier 2023
BAUDIN Me Franck LAFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb399139ce4a1023550335
28 mars 2019
ENERGIE ILE DE FRANCE, venant aux droits de FORCLUM ILE DE FRANCE, venant aux droits de [...]
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cb4b8594705dbfccb36
4 juillet 2023
, juger mal fondées les demandes formulées par la société VELMA sur le fondement du droit français.
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Les contribuables () qui () exercent des activités dans les zones franches urbaines () sont exonérés
RETENTIONS
66c826145372bffe82563077
22 août 2024
06791 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3SQ Nom du ressortissant : [X] [C] [C] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2024 statuant en matière
Service des Référés
68f3209c79ac4fbe1d8777a3
15 octobre 2025
Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-[Localité 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Pôle 1 - Chambre 8
603583c63b198ea8ed3375f4
8 avril 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 08 AVRIL 2016 (n° ,18 pages) Numéro d'inscription au
CHAMBRE 8 SECTION 1
6364bb8ee405357f749ea9fd
3 novembre 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DU 03/11/2022 * * * N° de MINUTE :22/928 N° RG 22/02005 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHUO
Pôle 5 - Chambre 9
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29 septembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
DCA_22DA02351_20230517
17 mai 2023
mineur résidant en France, qu'il est célibataire, que ses attaches sur le territoire français ne sont pas intenses et qu'il n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attache' familiale' dans son
3e chambre
5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7
31 octobre 2019
Instance de NANTERRE N° Chambre : 7 N° RG : 16/04801 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS Me Matthieu
615e0d4dc25a97f0381f4cbe
12 mars 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 12 MARS 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Cour d'Appel
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3 avril 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 03 Avril 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00972
6253cd97bd3db21cbdd93c85
23 juin 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 JUIN 2017 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
2e Chambre
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15 septembre 2016
Rôle N° 16/02333 SARL TDB FELIX BARRET C/ SASU FRIEDLAND SA LE CREDIT LYONNAIS SCI GM LIBERTY Grosse délivrée le : à : Me CHERFILS Me RAFFAELLI Me MATHIEU
2ème CHAMBRE CIVILE
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11 juillet 2024
[D] [B] une maison d'habitation, moyennant un prix de 1.000.000 francs payé comptant à raison de 440.00 francs et d'une rente viagère de 51.600 francs par an au profit des époux [V] et [T] [N], sans réduction
6253cd2bbd3db21cbdd927aa
1 octobre 2015
ENTRE : Monsieur Franck X... ... 17000 LA ROCHELLE Représentant : Me Mathilde LE BRETON, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : SA D'HLM ATLANTIC AMENAGEMENT
Pôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a7a
30 mai 2018
La société Staffmatch France est une société holding contrôlant quatre entreprises de travail temporaire, les sociétés Staffmatch France 1, Staffmatch France 2, Staffmatch France 3 et Staffmatch France
Chambre 3-4
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16 janvier 2020
Date naissance 1] 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me François
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