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5 788 résultats pour « Article 511-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0bf4c25a97f0381f4a55

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc02

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6868b6c12f06adf21413c41b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile'; -rejeté la demande formée par la SA la Banque postale assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; -rejeté toute autre demande,

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e7

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Suivant conclusions notifiées le 11 juillet 2022 par RPVA, l'EURL [O] demande à la Cour de : vu les articles 1103 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, confirmer l'ordonnance en toutes

Source officielle
CA

10e Chambre

603268c7ea73e69d816d2be0

Appel

8 février 2018

8 février 2018

dépens ; à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil devenu l'article 1242 du même code ; ' condamner la société Covea Risks, assureur responsabilité civile de la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04972_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts : « (...) / 2.

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CA

2ème CH - Section 2

5fd9a69586c82f9a7abd0401

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Sur les mesures concernant les époux Sur la prestation compensatoire Le premier Juge, après s'être livré au rappel des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670a1187f178dc2492b0fcac

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article 515-18 du code civil définit le concubinage comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03255_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

627df9810d41e0057d43e797

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb132dff3434a7aa7e1c0e

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03045_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2022, la société Wesearch demande, au visa des articles 1103, 1110, 1132, 1135, 1178, 1188, 1192, 1193, 1231 et 1231-1, 1352, 1352-8 du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac0a0de54ff609f7c92

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[F] [D] au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens pour l'instance en appel

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CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc5b

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

L. 1245-1 du code du travail, réputé de plein droit à durée indéterminée ; Et attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 1245-2 du même code, la requalification du contrat à durée déterminée irrégulier

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6347abf029ffd2adfff4f1ca

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail ainsi que le bulletin de salaire ; - fait application de l'article 515 du code de procédure civile ainsi que de l'article L 1454-28 du code du

Source officielle
CA

8ème chambre

630710877786aac563f2758b

Appel

24 août 2022

24 août 2022

514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit ; condamner Monsieur [Y] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e0b

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

compensation des dommages-intérêts qui lui sont dus avec la créance de BNP Paribas, - en tout état de cause, de condamner BNP Paribas à lui payer à la somme de 6. 000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8bf0d41e0057d43e3f5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, établissement régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6360caa53c369c7f7499707b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[M] avait la qualité de travailleur de nuit au sens des dispositions des anciens articles L. 3122-29 et suivants du code du travail et de celles des nouveaux articles L. 3122-1 et suivants du même code

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