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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
615e0bf4c25a97f0381f4a55
30 juin 2010
S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments
5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc02
7 janvier 2025
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
Chambre 1-3
6868b6c12f06adf21413c41b
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile'; -rejeté la demande formée par la SA la Banque postale assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; -rejeté toute autre demande,
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e7
4 janvier 2023
Suivant conclusions notifiées le 11 juillet 2022 par RPVA, l'EURL [O] demande à la Cour de : vu les articles 1103 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, confirmer l'ordonnance en toutes
10e Chambre
603268c7ea73e69d816d2be0
8 février 2018
dépens ; à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil devenu l'article 1242 du même code ; ' condamner la société Covea Risks, assureur responsabilité civile de la
7ème chambre
DCA_24PA04972_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts : « (...) / 2.
2ème CH - Section 2
5fd9a69586c82f9a7abd0401
17 décembre 2019
Sur les mesures concernant les époux Sur la prestation compensatoire Le premier Juge, après s'être livré au rappel des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l'article
Chambre Sociale
670a1187f178dc2492b0fcac
11 octobre 2024
L'article 515-18 du code civil définit le concubinage comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable
Chambre de la Proximité
627df9810d41e0057d43e797
12 mai 2022
En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif
11e chambre
5fdb132dff3434a7aa7e1c0e
11 avril 2019
entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec8
3 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2022, la société Wesearch demande, au visa des articles 1103, 1110, 1132, 1135, 1178, 1188, 1192, 1193, 1231 et 1231-1, 1352, 1352-8 du code civil
1ère Chambre
6684eac0a0de54ff609f7c92
2 juillet 2024
[F] [D] au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens pour l'instance en appel
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5b
2 octobre 2012
L. 1245-1 du code du travail, réputé de plein droit à durée indéterminée ; Et attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 1245-2 du même code, la requalification du contrat à durée déterminée irrégulier
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abf029ffd2adfff4f1ca
12 octobre 2022
, l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail ainsi que le bulletin de salaire ; - fait application de l'article 515 du code de procédure civile ainsi que de l'article L 1454-28 du code du
630710877786aac563f2758b
24 août 2022
514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit ; condamner Monsieur [Y] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner à payer
6253cd9dbd3db21cbdd93e0b
26 octobre 2017
compensation des dommages-intérêts qui lui sont dus avec la créance de BNP Paribas, - en tout état de cause, de condamner BNP Paribas à lui payer à la somme de 6. 000 € au titre de l'article 700 du code
Chambre sociale
627df8bf0d41e0057d43e3f5
11 mai 2022
LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, établissement régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des
Pôle 6 - Chambre 5
6360caa53c369c7f7499707b
27 octobre 2022
[M] avait la qualité de travailleur de nuit au sens des dispositions des anciens articles L. 3122-29 et suivants du code du travail et de celles des nouveaux articles L. 3122-1 et suivants du même code
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