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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da2
10 avril 2025
N° RG 23/04251 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MB5E C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET BARD AVOCATS
Chambre 4 SB
65aa247ca34ad10008581964
18 janvier 2024
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente en matière d'accident du travail sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du
Pôle 4 - Chambre 9
61626b8de62f7c490f224e65
28 janvier 2014
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a99
15 décembre 2006
d'avoir à Casseuil, le 18 janvier 2003, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en tirant à balle
6253cc8fbd3db21cbdd907e7
25 avril 2013
instance de NOUMEA Saisine de la cour : 23 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SCI CEFAB, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social : 30 route de la Baie
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00384_20230919
19 septembre 2023
Cette disposition qui exige une aggravation réelle des blessures ou maladies, ne permet pas de remettre en cause, en l'absence d'aggravation effective, les bases de la liquidation initiale notamment en
Chambre Sécurité sociale
692ac835afcd9ba2a7398720
27 novembre 2025
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme indique que le taux d'IPP fixé à 10% est conforme aux préconisations du barème indicatif d'invalidité en son chapitre 1.1.4
5e Chambre
6349009063d497adffda43a4
13 octobre 2022
[E] [L] - Me LANDAIS - CPAM 78 - Me BARRERE Notifiée le : Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du quatorze
Pôle 1 - Chambre 10
6364bbe7e405357f749eac07
3 novembre 2022
BARIS [Adresse 2] [Localité 3] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président
63ca43519066fd7c90fc29a7
19 janvier 2023
EXPRO, JCP de [Localité 8] rendu le 22 Novembre 2021 N° RG : 15/02381 Copie certifiée conforme à : [7] S.A.S. [5] Me Mylène BARRERE Me Nadia CHEHAT Notifiée le : Madame Rose-May
63c10a76bf9fd47c90a13f20
12 janvier 2023
[S] [U] [5] Me Thierry DE VALLOMBREUSE Me Mylène BARRERE Notifiée le : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience
CHAMBRE SOCIALE B
696b51f4cdc6046d47a04391
16 janvier 2026
ORDONNANCE DU 16 Janvier 2026 APPELANT : [J] [E] né le 22 Avril 1986 à [Localité 7] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER
1ère chambre
69735409cdc6046d47686538
22 janvier 2026
[P] [I] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuel Bard de la Selarl Cabinet Bard Avocats et associés, avocat au barreau de l'Ardèche APPELANT M.
Avis
CADA:20163532
22 septembre 2016
d'une copie de documents relatifs à son résultat au concours de recrutement de professeur des écoles : 1) l'ensemble des appréciations du jury la concernant ; 2) le bordereau de relevé de notes ; 3) le barème
Pôle 4 - Chambre 11
63ca42f79066fd7c90fc2705
Eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire de 19,50 euros sur une année de 365 jours.
Pôle 4 - Chambre 5
61628544c10e2193c5780a6d
24 avril 2013
Président [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par : Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) Assistée de Me Michel PIALOUX plaidant pour la SCP PIALOUX -MAUSSERAT ( avocat au barea
2EME PROTECTION SOCIALE
635b716cb201587f74be00d7
27 octobre 2022
, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
CADA:20164583
12 janvier 2017
« rétention d'information » ; 15) le rapport du CHSCT du 1er avril 2011 dans lequel était mentionné le rapport d'enquête fait par le CHSCT du CHM au service médico-psychologique régional (SMPR) de Baie-Mahault
Chambre 1-5
6967a740cdc6046d4746c2a4
13 janvier 2026
la décision serait rendue le 13 Janvier 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DE L'INCIDENT Par déclaration du 2 juillet 2025, l'association syndicale libre dénommée La baie
Chambre Sociale
6961f72acdc6046d47d13db5
9 janvier 2026
Il sollicite l'évaluation de son préjudice sur la base d'un point d'incapacité évalué à 2 245 euros.
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