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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02393_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de
5ème chambre
DCA_21NT01659_20220920
20 septembre 2022
le non-lieu à statuer sur la demande présentée par M. et Mme B devant le tribunal administratif de Nantes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00546_20231205
5 décembre 2023
Procédure devant la cour : I) Par une requête, enregistrée le 20 février 2023 sous le n° 23NC00547, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
Avis
CADA:20090043
15 janvier 2009
A., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5e
1 octobre 1998
Monsieur M X... est appelant d'un jugement réputé contradictoire en date du 27 juin 1995, rendu par le tribunal de grande instance de PONTOISE, à sa requête, qui a rejeté sa demande d'exequatur de l'acte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03176_20231219
19 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R.
6253cbcdbd3db21cbdd8e50e
1 octobre 2009
Elle expose : •qu'elle conteste formellement les griefs d'intempérance, de violence et d'adultère que lui reproche son conjoint dans le cadre de sa demande en divorce ; •que certains des témoins
6253cb86bd3db21cbdd8db24
4 avril 2011
en divorce fondée sur les dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil ; qu'elle soutient essentiellement à l'appui de sa contestation qu'elle rapporte la preuve de ce que son conjoint a quitté
6253cde5bd3db21cbdd94e21
19 février 2021
00248 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC32B Décision déférée à la Cour : arrêt du 25 septembre 2020 rendu par le pôle 4-chambre 1 de la cour d'appel de PARIS APPELANTS Madame Christine [I] agissant conjointement
6ème chambre
DCA_23NT03768_20241203
3 décembre 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, présentée pour Mme A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101473 du 5 avril 2022 du tribunal administratif
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02760_20240215
15 février 2024
Par un jugement n° 2205069 du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M.
Chambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea5
15 juillet 2025
[U] est entré régulièrement en France et que sa demande de titre de séjour était en cours d'instruction au moment de son placement en garde à vue; que M.
6253ca8abd3db21cbdd8b4fa
19 juin 2008
Le jugement déféré à la Cour dans la présente instance ayant rejeté sa demande d'autorisation d'apport en nature à titre onéreux, Mme Y... en a relevé appel.
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4207
11 avril 2024
Compte tenu de ce que le conjoint de Mme [W] n'avait donné aucune suite à ses demandes, elle explique avoir sollicité le greffe du tribunal d'instance de Mulhouse pour obtenir communication des procès-verbaux
Juge des référés
ORCA_24NT01354_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 434-3 du même code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de
ORCA_25TL01593_20260423
23 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme C..., représentée par Me Hammoud-Chobert, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 juillet 2025 du tribunal
Chbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e42
2 juillet 2025
Dans ses conclusions d'appelant, elle demande à la cour de réformer le jugement et de : - dire qu'en raison de l'usufruit dont elle bénéficie sur la part des demandeurs, ces derniers ne peuvent solliciter
6253cb70bd3db21cbdd8d78f
10 février 2011
Ce jugement a été infirmé par la Cour de ce siège par arrêt du 18 décembre 2008 qui a débouté les époux de leurs demandes de divorce réciproques.
3ème chambre
DCA_21PA02647_20220718
18 juillet 2022
Par un jugement n° 2022093/1-1 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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