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29 777 résultats pour « demande conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02393_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01659_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

le non-lieu à statuer sur la demande présentée par M. et Mme B devant le tribunal administratif de Nantes.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00546_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Procédure devant la cour : I) Par une requête, enregistrée le 20 février 2023 sous le n° 23NC00547, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090043

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

A., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5e

Appel

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Monsieur M X... est appelant d'un jugement réputé contradictoire en date du 27 juin 1995, rendu par le tribunal de grande instance de PONTOISE, à sa requête, qui a rejeté sa demande d'exequatur de l'acte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03176_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e50e

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Elle expose : •qu'elle conteste formellement les griefs d'intempérance, de violence et d'adultère que lui reproche son conjoint dans le cadre de sa demande en divorce ; •que certains des témoins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db24

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

en divorce fondée sur les dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil ; qu'elle soutient essentiellement à l'appui de sa contestation qu'elle rapporte la preuve de ce que son conjoint a quitté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e21

Appel

19 février 2021

19 février 2021

00248 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC32B Décision déférée à la Cour : arrêt du 25 septembre 2020 rendu par le pôle 4-chambre 1 de la cour d'appel de PARIS APPELANTS Madame Christine [I] agissant conjointement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03768_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01758_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, présentée pour Mme A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101473 du 5 avril 2022 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02760_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par un jugement n° 2205069 du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529bea5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[U] est entré régulièrement en France et que sa demande de titre de séjour était en cours d'instruction au moment de son placement en garde à vue; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4fa

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Le jugement déféré à la Cour dans la présente instance ayant rejeté sa demande d'autorisation d'apport en nature à titre onéreux, Mme Y... en a relevé appel.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4207

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Compte tenu de ce que le conjoint de Mme [W] n'avait donné aucune suite à ses demandes, elle explique avoir sollicité le greffe du tribunal d'instance de Mulhouse pour obtenir communication des procès-verbaux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01354_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 434-3 du même code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01593_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme C..., représentée par Me Hammoud-Chobert, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 juillet 2025 du tribunal

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6866137a27f49a37ec714e42

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans ses conclusions d'appelant, elle demande à la cour de réformer le jugement et de : - dire qu'en raison de l'usufruit dont elle bénéficie sur la part des demandeurs, ces derniers ne peuvent solliciter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d78f

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Ce jugement a été infirmé par la Cour de ce siège par arrêt du 18 décembre 2008 qui a débouté les époux de leurs demandes de divorce réciproques.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02647_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par un jugement n° 2022093/1-1 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

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