Ils font partie du domaine privé de la commune .

Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général.

un procès-verbal du 11 avril 2023 remis en main propre au gérant de cette société le 20 avril 2023, pour avoir implanté sans droit ni titre, sur la parcelle cadastrée section AS n° 279 relevant du domaine

Portalis DBVK-V-B7D-OEXC ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 AVRIL 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG 16/00865 APPELANTE : EPIC DOMAINE

ordonné, d’une part, de remettre à la métropole du Grand Dijon, dans un état normal d’entretien, l’ensemble des éléments constitutifs du réseau câblé de télédistribution et, d’autre part, de libérer le domaine

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

demande communication, par courriel ou sur CD-ROM, des documents suivants relatifs au restaurant de la plage de Barterand, géré par la société X et appartenant à la commune : 1) l'intégralité des dossiers

demande de communication par courriel ou sur CD-ROM, des documents suivants relatifs au restaurant de la plage de Barterand, géré par la société X et appartenant à la commune : 1) l'intégralité des dossiers

DECISION N° DOSSIER N° : N° RG 25/00042 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUHV-16 [H] [K] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE

public routier du [Adresse 5] et de la parcelle AR [Cadastre 1] et que cette délimitation présente une difficulté sérieuse, - dire que la délimitation du domaine public routier du [Adresse 5] relève

Il soutient en substance ce qui suit : - les deux baux de chasse datés du 1er janvier 2019 relatifs au domaine de [Adresse 6] et au domaine de [Adresse 7] ne constituent pas de simples renouvellements

Les règles d'implantation sur le domaine public au droit des unités foncières restent celles, moins restrictives, prévues par le code de l'environnement. 14.

Vu les autres pièces de ce dossier.

le moyen tiré de la péremption de l'avis de valeur délivré par le service des domaines).

Vu les autres pièces du dossier.

euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par la commune dans le cadre de la procédure d'incorporation de la parcelle cadastrée section AC n° 22 dans le domaine

la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération n° 2010 DU 49 - SG 95 - 3° en date des 15 et 16 novembre 2010 ; 2) l'avis de France Domaine

19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Cresse à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal concernant la décision de réaliser les travaux de sécurisation du domaine

redevances de parking pour les années 2014 et 2015 ; 2) les justificatifs (délibération, références de textes et autres) des différences de tarifs et de rédaction d'autorisation d'occupation temporaire du domaine