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4 516 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

68edd8ee87178132e193502c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

dette cautionnée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aeb

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

C... à payer la somme principale de 15 000 euros au titre du prêt souscrit par la société cautionnée, ni contre celui ayant ordonné la capitalisation annuelle des intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d0

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

Statuant sur les pourvois formés à titre principal par les sociétés CDE et EIA, et, à titre incident par Monsieur X..., la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation a, le 24

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d8

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

Statuant sur les pourvois formés à titre principal par les sociétés CDE et EIA, et, à titre incident par Monsieur Z..., la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation a, le 24

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8694e

Appel

16 juin 2003

16 juin 2003

SOFID était en droit, sans attendre l'admission ni la vérification de celle-ci au passif du débiteur principal, d'obtenir la condamnation de la caution dès lors qu'il établit le montant de cette créance

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ed8a701750dbd9693ff477

Appel

25 août 2023

25 août 2023

de cautionnement ultérieurs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5399a81daa831884f5b2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Enfin, le tribunal a justement rappelé que le cautionnement peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a582364a383b77474e8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

**disproportion de l'engagement de caution L'appelante soutient à titre principal que son engagement de caution est manifestement disproportionné au regard de son patrimoine au jour de la conclusion

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f39cdc6046d4704595d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ces dispositions sont applicables entre le créancier professionnel, la SA Interfimo, et la sous-caution (Cass. Civ. 1ère, 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-25.929).

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6352367a8c924eadffcc469f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[Y], en sa qualité de caution solidaire des obligations de la SARL Cocktail Réception, au paiement de la somme principale de 12.299,50 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2019

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb03c2a7409d98051420b4

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

- Dire et juger que la prescription de la dette principale constitue une exception inhérente à la dette, opposable par la caution.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6811b55b1fd650b69542c9a4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

De même, les parts de sociétés (y compris de SCI) détenues par la caution constituent des biens faisant partie de son patrimoine (1ère Civ., 20'octobre 2021, pourvoi n°'20-14.315 et pourvoi n°'20-14.315

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e6bb275d83183a3b6d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[D] [N] était une caution avertie.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032efe8d588318c1af9c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par ce même acte, la banque a demandé la garantie de Mme [M] [I], gérante, sous forme de cautionnement dans la limite de la somme de 84.285€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677e149626e046654dc50c89

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la caution au risque de défaillance caractérisé du débiteur principal (voir par exemple Com., 28 janv. 2014, n° 12-27.703, publié).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc592a57405de331673

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la créance à l'égard de la caution La société GMP justifie de deux actes intitulés 'caution personnelle et solidaire', l'un concernant M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753d9eb05d6bf6564d9e0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

III - A titre subsidiaire, condamner Monsieur [F] [Z], en sa qualité de caution solidaire de la société PF CARDINET, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme en principal de 98.513,39 ' avec

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd92da75aef3e0d121b25e2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

En effet, s'il est de principe que la novation emporte extinction des sûretés, sauf les hypothèses dans lesquelles la caution les renouvelle pour garantir la nouvelle dette, encore faut-il, pour que la

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cedab039e415d93330

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Concernant les cautionnements du prêt professionnel: 9- En l'espèce, M.

Source officielle
CA

16e chambre

60375d7d1371843ad2d30e64

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Par acte du 13 juin 2008, Monsieur [H] [I], qui était dirigeant de cette société, s'était porté caution solidaire de la société dans la limite de la somme de 221.000 € couvrant le paiement du principal

Source officielle

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