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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
68edd8ee87178132e193502c
10 octobre 2025
dette cautionnée.
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94aeb
29 octobre 2020
C... à payer la somme principale de 15 000 euros au titre du prêt souscrit par la société cautionnée, ni contre celui ayant ordonné la capitalisation annuelle des intérêts.
6253c924bd3db21cbdd875d0
24 mai 2005
Statuant sur les pourvois formés à titre principal par les sociétés CDE et EIA, et, à titre incident par Monsieur X..., la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation a, le 24
6253c924bd3db21cbdd875d8
Statuant sur les pourvois formés à titre principal par les sociétés CDE et EIA, et, à titre incident par Monsieur Z..., la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation a, le 24
6253c8e6bd3db21cbdd8694e
16 juin 2003
SOFID était en droit, sans attendre l'admission ni la vérification de celle-ci au passif du débiteur principal, d'obtenir la condamnation de la caution dès lors qu'il établit le montant de cette créance
64ed8a701750dbd9693ff477
25 août 2023
de cautionnement ultérieurs.
Pôle 5 - Chambre 6
651e5399a81daa831884f5b2
4 octobre 2023
Enfin, le tribunal a justement rappelé que le cautionnement peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
1ère chambre
680b1a582364a383b77474e8
24 avril 2025
**disproportion de l'engagement de caution L'appelante soutient à titre principal que son engagement de caution est manifestement disproportionné au regard de son patrimoine au jour de la conclusion
2ème Chambre
69fd7f39cdc6046d4704595d
7 mai 2026
Ces dispositions sont applicables entre le créancier professionnel, la SA Interfimo, et la sous-caution (Cass. Civ. 1ère, 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-25.929).
2ème Chambre civile
6352367a8c924eadffcc469f
20 octobre 2022
[Y], en sa qualité de caution solidaire des obligations de la SARL Cocktail Réception, au paiement de la somme principale de 12.299,50 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2019
Chambre 1-9
5fdb03c2a7409d98051420b4
25 avril 2019
- Dire et juger que la prescription de la dette principale constitue une exception inhérente à la dette, opposable par la caution.
Chambre 1 A
6811b55b1fd650b69542c9a4
23 avril 2025
De même, les parts de sociétés (y compris de SCI) détenues par la caution constituent des biens faisant partie de son patrimoine (1ère Civ., 20'octobre 2021, pourvoi n°'20-14.315 et pourvoi n°'20-14.315
Chambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b6d
5 octobre 2023
[D] [N] était une caution avertie.
1ere Chambre sect.Civile
651d032efe8d588318c1af9c
3 octobre 2023
Par ce même acte, la banque a demandé la garantie de Mme [M] [I], gérante, sous forme de cautionnement dans la limite de la somme de 84.285€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant
Chambre commerciale 3-2
677e149626e046654dc50c89
7 janvier 2025
la caution au risque de défaillance caractérisé du débiteur principal (voir par exemple Com., 28 janv. 2014, n° 12-27.703, publié).
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc592a57405de331673
26 janvier 2023
Sur la créance à l'égard de la caution La société GMP justifie de deux actes intitulés 'caution personnelle et solidaire', l'un concernant M.
67f753d9eb05d6bf6564d9e0
9 avril 2025
III - A titre subsidiaire, condamner Monsieur [F] [Z], en sa qualité de caution solidaire de la société PF CARDINET, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme en principal de 98.513,39 ' avec
5fd92da75aef3e0d121b25e2
22 mai 2020
En effet, s'il est de principe que la novation emporte extinction des sûretés, sauf les hypothèses dans lesquelles la caution les renouvelle pour garantir la nouvelle dette, encore faut-il, pour que la
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cedab039e415d93330
1 avril 2025
Concernant les cautionnements du prêt professionnel: 9- En l'espèce, M.
16e chambre
60375d7d1371843ad2d30e64
2 avril 2015
Par acte du 13 juin 2008, Monsieur [H] [I], qui était dirigeant de cette société, s'était porté caution solidaire de la société dans la limite de la somme de 221.000 € couvrant le paiement du principal
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