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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdabe59a7a5b74fe221cc12
28 mai 2019
Sur le moyen pris en sa première branche : Le juge de l'exequatur n'est pas juge du contrat mais de l'insertion de la sentence dans l'ordre juridique national.
CHAMBRE SOCIALE A
602e76a562684a04cf7fb4a2
17 février 2021
Par un premier avenant du 5juin 2001 conclu entre la société Sécuritas France et M. [Z] [N], ce dernier a été nommé directeur d'agence, statut cadre, position I, coefficient 300.
Pôle 5 - Chambre 1
6363685b37e31b7f744449f8
2 novembre 2022
La société IM PRODUCTION fabrique et commercialise les articles de prêt à porter conçus, dessinés et créés par [N] [U] sous la griffe '[N] [U]'.
Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1f0
30 janvier 2009
L'agence de LYON, qui ne comptait alors plus que deux salariés, a fermé en avril 2006.
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c90993074
18 janvier 2023
Et en votre qualité de Directrice Commerciale Export, vous êtes la première concernée par la stratégie commerciale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
Par conséquent, le moyen précité, qui relève d’une cause juridique distincte de ceux soulevés en première instance, ne peut être invoqué pour la première fois en appel et doit être écarté comme irrecevable
Chambre Commerciale
64fc0cb7d3437c05e6599087
6 septembre 2023
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°344 DU : 06 Septembre 2023 N° RG 20/00361 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FL55 FK Arrêt rendu le six septembre deux
9e Chambre C
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c
3 novembre 2017
- responsable commercial BTP - responsable commercial - responsable informatique - commercial confirmé - chargé d'affaires - chargé d'affaires - chargé de communication Vous avez expressément
6253ca2fbd3db21cbdd8a49b
26 mars 2008
L 110-4 du Code de commerce est opposable dans le contexte d'une action en responsabilité délictuelle née d'une erreur commise par une agence immobilière à l'occasion de la rédaction d'un bail commercial
Pôle 5 - Chambre 3
60369cc3effee83f080a16f0
23 septembre 2015
Par jugement avant dire droit du 6 avril 2011, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement des deux baux au 1er octobre 2008 par effet du congé du 28 mars 2008, dit que les locaux à usage
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbf60cd0e83d1832094d1d
11 janvier 2019
HP réplique que devant le premier juge une telle demande n'a pas été soutenue et que la seule demande d'indemnisation fondée sur l'article 1382 du Code civil portait sur un comportement de concurrence
6253cda9bd3db21cbdd94102
13 septembre 2018
Suivant jugement du tribunal de commerce d'Agen du 8 novembre 2014, la société L...
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f66b4
5 avril 2024
Il résulte du premier alinéa de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee2698309d
9 octobre 2024
ans à compter du fait générateur qu'elle fixe au 29 septembre 2017 correspondant à la date de prise d'effet de son premier contrat de travail.
6253cc31bd3db21cbdd8f703
15 mai 2012
Par ailleurs, vous connaissiez parfaitement les enjeux non seulement pour le site d'Angers mais aussi pour la Branche Eclairage.
Chambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d8e
1 juillet 2025
Commercial Négoce
Chambre sociale 4-2
66ff85eea4ff9ec259c09aaa
3 octobre 2024
En bilan global, dès l'année 2017 et sur les cinq premiers mois de l'année 2018, l'action du nouveau directeur commercial France auprès de l'ensemble des clients «'collectivités national'» a rapidement
69e314f0cdc6046d47a7aea1
16 avril 2026
[D] [U] soutient que la procédure de licenciement est irrégulière au motif que seuls deux des griefs présents dans la lettre de licenciement ont été évoqués lors de l'entretien préalable.
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
supports d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle, de sorte que les pièces versées pour la première fois aux débats à hauteur de première instance
3ème Chambre Commerciale
5fda849b8f24ac10424350c8
25 juin 2019
Le point 7.1 confirmait que toutes les créances et dettes de la branche d'activité étaient transmises, à l'exception de celles indiquées à l'article 2.3 : Sont incluses dans la branche d'activité toutes
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