En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, prorogé au 7 août 2024, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu : - le code de justice administrative ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-924 du

Civ., 11 juillet 2005, pourvoi n° 04-30.458 ; 2e Civ., 27 janvier 2022, pourvoi n° 20-10.478).

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, mais pas des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

de procédure civile, M.

[N] a bien été exposé au risque notamment lorsqu'il a travaillé pour la Société en qualité de chef tuyauteur, de 1971 à 1991 puis de 1992 à 2004.

907, 911-1, 914, 954, 1355 du code de procédure civile, 2, 544, 545, 552, 637, 639, 682, 686, 690, 691, 697, 698, 702, 711, 1119, 1131, 1156, 1158, 1161, 1318, 1320, 1382 et 1383 du code civil, 9 de l'ordonnance

10 juillet 1991.

de l'Habitation, -Vu l'article 2 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil,

Ludovic Jariel dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffière, lors des débats : Mme Céline RICHARD ARRET : - par défaut.

civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

civile.

de qui il appartiendra (L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution), en tout état de cause, - condamné Mme [L] [S] à payer, mensuellement, à la société Logis Transports en deniers

procédure civile et les parties sont invitées à présenter à toutes fins utiles leurs observations sur le moyen relevé d'office à toutes fins utiles selon lequel l'indemnisation de la perte de chance doit