Par jugement RG 21/99 du 2 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Epinal a : - déclaré la société [6] recevable en son recours, - débouté la société [6] de ses demandes au titre des délais

EXPOSE DU LITIGE La société [6] (la société) a établi, le 3 novembre 2017, une déclaration d'accident du travail concernant son salarié, M.

Ce texte est applicable au recours formé en application de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (2e Civ., 11 septembre 2014, n° 13-21.455, publié au Bulletin).

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04312 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2OW Société [4] C/ CPAM COTES D'ARMOR Copie exécutoire délivrée le : à

L'insuffisance professionnelle, si elle est établie au moyen d'éléments précis, peut constituer une telle cause même si aucune faute du salarié n'est établie.

ARRET N° 372 CPAM DES FLANDRES C/ Société [2] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 03 AVRIL 2023 *********************************************

, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable, en sollicitant la mise en cause de

Par ailleurs, l'obligation incombant à l'organisme social, en application de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, de faire procéder aux constatations nécessaires dès qu'il a eu connaissance

sur les documents à préparer en vue du contrôle 2.1.2.1. moyens des parties L'URSSAF fait valoir que : l'avis de contrôle adressé à la société mentionnait les documents à mettre à disposition

monsieur X... a été engagé à compter du 14 janvier 2002 par contrat à durée indéterminée verbal, par la Sarl Action Sécurité en qualité de dessinateur PAO, non cadre, coefficient 355 ; Que son revenu moyen

[I] [H] a été affilié, du 6 janvier 2010 au 18 octobre 2012, à la sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité artisanale de cogérant majoritaire de la société [5].

DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par

Par jugement du 17 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - débouté la société de toutes ses demandes ; - dit opposable à la société la décision de la caisse du 24 octobre

moyens des parties: M.

Thélem assurances à leur verser la somme de 13 456 euros d'indemnité d'assurance immédiate ; - dit que la société Thélem assurances devra leur régler une indemnité complémentaire d'assurance de 5 761,43

Le Tribunal, insuffisamment informé, sur la base des dispositions de l'article R 143-13 du Code de la Sécurité Sociale, avant dire droit, tous droits et moyens étant réservés, a décide de demander une

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01464 - N° Portalis

des sociétés du groupe [5] ; La cotisante réplique que : l'avis de contrôle est irrégulier en ce qu'il a été envoyé au siège social de la société et que les inspecteurs du recouvrement se sont présentés

procédure civile - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou complémentaires - prononcé l'exécution provisoire du jugement - condamné la société AUTODRA et la FDTSFV solidairement aux dépens

* * * DECISION Par jugement du 24 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Valenciennes, pôle social, a : - débouté la société [4] de son recours, - déclaré la décision du 5 juin 2020 de