CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

554 résultats pour « (sur le 3e moyen) bail commercial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

62873318c1d4e9057d612db9

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[C] soutient avoir consenti un bail longue durée à compter du 15 octobre 2018 mais ne démontre pas l'effectivité de ce bail faute de production de la preuve de l'encaissement des loyers ; - en l'absence

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la garantie de la SCI TERENUI : Le bail commercial en date du 16 mars 1993 que produit Mme [M] [L] [A] [E] a été conclu entre [N] [M] et [Z] [J].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6960ea46cdc6046d47bcc05c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a228b815c30a4df70b3e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par acte sous seing privé du 30 juillet 2015, la société Invest'Pierre a consenti un bail commercial à la société Oki Ponthieu pour une activité définie comme : ''petite restauration, ne nécessitant pas

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b5308a3418ee2ae72d16e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le 20 janvier 2012, BT France a transmis à [Localité 9] une offre précisant le prix de l'appareil et les modalités de son acquisition par crédit-bail, au moyen d'un loyer mensuel de 1076 euros HT sur 36

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61a81a7b805de12b676

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il s'ensuit que le droit de préférence du preneur à bail commercial est un mécanisme légal de substitution dans toutes les ventes de biens donnés à bail commercial, de sorte son exercice est sans lien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

bail mobilité (ces derniers n'étant pas soumis au régime d'autorisation avec compensation alors même que les logements en bail mobilité contribuent également à la pénurie de logements et que les deux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e18

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

bail mobilité (ces derniers n'étant pas soumis au régime d'autorisation avec compensation alors même que les logements en bail mobilité contribuent également à la pénurie de logements et que les deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b753

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, 2, Boulevard de la Croisette-06400 CANNES représentée par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée par Me Claude LAUGA, avocat au barreau de GRASSE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6710aa64be64d7e5102450cc

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de la cabine de peinture au sous-sol du local commercial à destination de garage automobile avaient été entrepris.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e955cdc6046d477ba637

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. *** FAITS ET PROCÉDURE Suivant bail commercial du 23 juin 2016, la SCI Immojed a donné à bail à la société Cels désormais dénommée la société Laboratoire Cevrai FCV, un bâtiment à usage de bureaux

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162cf6d8b4dc27576e7b744

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Cette utilisation contraire aux clauses du bail, a eu pour effet d'influer sur le plancher.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9440d41e0057d43e625

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316271dfcd83182014da

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il expose que : - Mme [H] a tenté d'éluder, au moyen d'une clause dérogatoire, les dispositions protectrices pour le locataire, de cette loi et que cette clause frauduleuse doit être retranchée du bail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e1a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

bail mobilité (ces derniers n'étant pas soumis au régime d'autorisation avec compensation alors même que les logements en bail mobilité contribuent également à la pénurie de logements et que les deux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321b309e4ea48318f5aecd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 juin 2005, la société civile immobilière Span a donné à bail commercial à Mme [B], nom d'usage [J], un immeuble destiné à l'exploitation d'un hôtel-bar-restaurant moyennant un

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6db44bf0d1935aef918

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La société Valocîme répond que la société Hivory ne réfute pas l'expiration de son bail.

Source officielle
CA

3e Chambre B

60360445363848695e3fc61b

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

élevé d'un simple rez-de-chaussée d'une superficie de 1110 m² sur une parcelle de terrain de 19 ares 69 centiares ; - le bail commercial consenti par la SCI MARY à la SARL ESCORT le 15 décembre 2003

Source officielle
CA

Chambre civile

645c878c9925b3d0f8f8f35b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En matière de bail commercial, il est de jurisprudence constante que les charges ne peuvent être mises à la charge du locataire que si une clause claire et précise le prévoit expressément.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163773cf6919f4eda2c38d3

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

, l'exploitation par bail des biens et droits immobiliers dont elle est propriétaire au [Adresse 7]'.

Source officielle

Page 14 sur 28

← PrécédentSuivant →