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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
62873318c1d4e9057d612db9
19 mai 2022
[C] soutient avoir consenti un bail longue durée à compter du 15 octobre 2018 mais ne démontre pas l'effectivité de ce bail faute de production de la preuve de l'encaissement des loyers ; - en l'absence
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
Sur la garantie de la SCI TERENUI : Le bail commercial en date du 16 mars 1993 que produit Mme [M] [L] [A] [E] a été conclu entre [N] [M] et [Z] [J].
Pôle 1 - Chambre 3
6960ea46cdc6046d47bcc05c
8 janvier 2026
commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6
Pôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b3e
15 janvier 2025
Par acte sous seing privé du 30 juillet 2015, la société Invest'Pierre a consenti un bail commercial à la société Oki Ponthieu pour une activité définie comme : ''petite restauration, ne nécessitant pas
Chambre Commerciale
669b5308a3418ee2ae72d16e
18 juillet 2024
Le 20 janvier 2012, BT France a transmis à [Localité 9] une offre précisant le prix de l'appareil et les modalités de son acquisition par crédit-bail, au moyen d'un loyer mensuel de 1076 euros HT sur 36
Chambre Civile
63d0d61a81a7b805de12b676
16 janvier 2023
Il s'ensuit que le droit de préférence du preneur à bail commercial est un mécanisme légal de substitution dans toutes les ventes de biens donnés à bail commercial, de sorte son exercice est sans lien
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
bail mobilité (ces derniers n'étant pas soumis au régime d'autorisation avec compensation alors même que les logements en bail mobilité contribuent également à la pénurie de logements et que les deux
62c7cadacb8dca058e3e7e18
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b753
6 septembre 2007
CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, 2, Boulevard de la Croisette-06400 CANNES représentée par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée par Me Claude LAUGA, avocat au barreau de GRASSE
Pôle 4 - Chambre 5
6710aa64be64d7e5102450cc
16 octobre 2024
de la cabine de peinture au sous-sol du local commercial à destination de garage automobile avaient été entrepris.
69d5e955cdc6046d477ba637
7 avril 2026
. *** FAITS ET PROCÉDURE Suivant bail commercial du 23 juin 2016, la SCI Immojed a donné à bail à la société Cels désormais dénommée la société Laboratoire Cevrai FCV, un bâtiment à usage de bureaux
3e Chambre B
6162cf6d8b4dc27576e7b744
27 septembre 2012
Cette utilisation contraire aux clauses du bail, a eu pour effet d'influer sur le plancher.
627df9440d41e0057d43e625
12 mai 2022
Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
1re chambre 2e section
650d316271dfcd83182014da
5 septembre 2023
Il expose que : - Mme [H] a tenté d'éluder, au moyen d'une clause dérogatoire, les dispositions protectrices pour le locataire, de cette loi et que cette clause frauduleuse doit être retranchée du bail
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
Pôle 5 - Chambre 3
65321b309e4ea48318f5aecd
19 octobre 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 juin 2005, la société civile immobilière Span a donné à bail commercial à Mme [B], nom d'usage [J], un immeuble destiné à l'exploitation d'un hôtel-bar-restaurant moyennant un
1ère Chambre civile
6811b6db44bf0d1935aef918
29 avril 2025
La société Valocîme répond que la société Hivory ne réfute pas l'expiration de son bail.
60360445363848695e3fc61b
14 janvier 2016
élevé d'un simple rez-de-chaussée d'une superficie de 1110 m² sur une parcelle de terrain de 19 ares 69 centiares ; - le bail commercial consenti par la SCI MARY à la SARL ESCORT le 15 décembre 2003
Chambre civile
645c878c9925b3d0f8f8f35b
2 mai 2023
En matière de bail commercial, il est de jurisprudence constante que les charges ne peuvent être mises à la charge du locataire que si une clause claire et précise le prévoit expressément.
1ère chambre 1ère section
6163773cf6919f4eda2c38d3
28 avril 2011
, l'exploitation par bail des biens et droits immobiliers dont elle est propriétaire au [Adresse 7]'.
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