La communauté d'agglomération soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La communauté d'agglomération Nîmes Métropole n'a pas donné de suite à cet avis.

Elle soutient que les étrangers non ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'ils justifient de la régularité de l'entrée et du

quitter le territoire français, moyen que Mme C réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 4.

Des travaux de confortement d'urgence, consistant à rétablir une digue provisoire sur une longueur de 25 mètres par des enrochements entre deux lignes de pieux, ont été réalisés par la communauté de

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

Puis, par deux autres arrêtés du même jour, il les a assignés à résidence sur le territoire de la communauté de communes de Pompey pour une durée de quarante-cinq jours.

Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit, par suite, être écarté. 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

En deuxième lieu, M.

Pour le lot n° 2, deux offres ont été déposées.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français.

Si, comme le soutient le requérant, la communauté de vie a été rétablie depuis, il est constant qu'elle a effectivement été interrompue sur une période.

En premier lieu, au soutien de ses moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Le moyen doit être écarté. 6.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure et de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 5. En deuxième lieu et d'une part, M.

Le moyen doit donc être écarté.