contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015 et l'autre un avis de vérification, daté du même jour, au nom de M.

Aux termes du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité

d'écriture.

A dans ses écritures au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " /()/ Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnées

En premier lieu, les moyens tirés de ce que les premiers juges auraient commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et auraient dénaturé

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois () ". 3.

En outre, « en réalisant la vérification de la comptabilité de la société CTB, le 30 mai 2008, sans aucune formalisation écrite d'une prétendue demande de M X..., l'administration a, de fait, privé le

ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à

B, de ses conseils et du vérificateur en charge du contrôle.

incompétence territoriale des autorités en charge de ces opérations, que la vérification de comptabilité est irrégulière, qu'il n'y a pas eu de débat oral et contradictoire au cours de la vérification

, désigner tel expert aux fins de procéder à une vérification d'écriture afin d'établir que le testament n'a pas été rédigé par la défunte et dire que sa mission sera étendue à la vérification d'écritures

Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 4.

d'écriture confiée à madame [R] [E].

Ils soutiennent que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tirés de ce que M.

DES PARTIES 1°/ Par ses dernières écritures d'appelante, la société LES 3Y conclut aux fins de voir, au visa de l'article 135 du code de procédure civile : - infirmer l'ordonnance déférée 'en ce

Il résulte toutefois de l'instruction que le requérant a rencontré le premier vérificateur à trois reprises, les 6 janvier, 10 mars et 19 mars 2015 et le second vérificateur en charge de l'examen de sa

Vous pouvez les contacter pendant la vérification ".

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

Il résulte de l’instruction qu’au cours de la vérification de comptabilité de la SARL Progres’son, le service vérificateur a relevé que les comptes courants 4551, 45511, 45512 et 45513 de ses trois anciens