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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
Elle gère un régime légal de sécurité sociale.
Chambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
, R9 31-2-6 du code de la sécurité sociale, et R211-2 du code de la mutualité, il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif préalable, -la contrainte comme la
Sécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045e2
20 mars 2018
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 16/07987 ASSOCIATION MAISON DES AVEUGLES C/ URSSAF RHÔNE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de
5ème chambre sociale PH
69e706a1cdc6046d47fa0c46
20 avril 2026
dépens ; ' DÉBOUTER la Société [2] et l'Association [19] de [Localité 9] de leurs conclusions, moyens et prétentions à venir.
Pôle 6 - Chambre 12
61631c5848f63659ca90a614
4 novembre 2010
complémentaire prévue à l'article L.814-2 ancien du code la sécurité sociale.
61632b3281886c8c1bac973e
Pôle 6 - Chambre 13
6312f094ef56904f13d44e53
2 septembre 2022
portant fixation du plafond journalier de la sécurité sociale pour 2012.
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90508
2 avril 2013
X... : L'article R351-2 code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige énonce : Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou
Pôle 5 - Chambre 5
61631217615c943a65e04340
20 octobre 2011
La société Securitas fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans la mesure où le système de sécurité a fonctionné.
64a7b2033bcaf505db6969d0
Pôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 173-2-0-2 et R. 173-15 dudit code (coordination entre les régimes de retraite de base obligatoire) ; - Recevoir Mme [S] en son appel ; - La déclarant
Chambre 4-8b
69e31960cdc6046d47a802d2
17 avril 2026
Par jugement du 5 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a : - Déclaré recevable l'action de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, - Condamné la société [1] à payer à
6253cc82bd3db21cbdd90511
Cette décision a été notifiée le 16 avril 2010 à la société SECOUE qui a le 26 mai 2010 saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Mayenne auquel elle a demandé de : - dire inopposables
Chambre Sociale
6868b284f73c18b33b338c1b
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé
67820933fa7a008e5409f3dc
10 janvier 2025
Le tribunal a jugé qu'en application des dispositions de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré était tenu de déclarer son début d'activité auprès de l'organisation autonome d'assurance
14e Chambre
6162dcfdcadecb9ef7c7e047
23 octobre 2012
FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Var afin d'obtenir le remboursement par [
Chambre 4-8
627f48b8551627057d32de70
13 mai 2022
pour son assuré social et de déclarer l'arrêt commun à la compagnie d'assurance Allianz.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
Conformément aux dispositions de l'article L. 482-5 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article R. 422-5 du code de la sécurité sociale, issues d'un décret en Conseil d'Etat, ont désigné
63bfb3905e2fbe7c90043a59
11 janvier 2023
[E] une pénalité financière de 5 000 euros sur le fondement des articles L. 114-17-1 et R. 147-8 2°a. du code de la sécurité sociale.
Ch.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612490
10 avril 2025
Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques
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