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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90767
10 juin 2013
ayant une activité médicale non salariée (article L642-1 du code de la sécurité sociale).
Chambre 4-8b
687b2a2be24ceec1d00d905a
18 juillet 2025
Réponse de la cour: L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné
Pôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac1d
15 mai 2014
le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Février 2014, en audience publique, devant
6253cbf1bd3db21cbdd8eafc
24 janvier 2012
Jean-Yves X... une pension de retraite (ou avantage vieillesse) de 1 373, 35 euros bruts par mois, ce à compter du 1er juillet 2009. M.
Pôle 2 - Chambre 2
5fda9ab9e9e1812b0fccf7a5
13 juin 2019
avocats et non plus sur l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'absence de défaut de prise en compte d'un élément de sa situation personnelle mais la simple modification de ses convenances personnelles
6520f628bb275d83183a3cb3
6 octobre 2023
[L] [Y] d'un jugement rendu le 26 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Cnav).
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bb6527a11effc4b723
9 avril 2025
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06959 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJZH [E] [S] [D] C/ CIPAV Copie exécutoire délivrée le : à :
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
des Affaires de Sécurité Sociale de RENNES **** APPELANT : Monsieur [L] [O] [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne INTIMÉE : REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS SERVICE CONTENTIEUX
14e Chambre
6162e4f17797cdb2f7583ccc
31 octobre 2012
), demeurant [Adresse 3] non comparant PARTIE(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 2] non comparant
5e Chambre
65336b95bb40ec8318f31f2f
19 octobre 2023
Sur ce Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à
6253cc15bd3db21cbdd8f124
21 décembre 2011
cotisations en vertu de l'affiliation, à posteriori, au régime général de la sécurité sociale Française d'assurance vieillesse pour les périodes d'activité antérieures à l'indépendance de l'Algérie, soit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L
64437c2f823e6dd0f8bf8122
21 avril 2023
Aux termes de ses conclusions écrites, Mme [Y] demande à la cour, au visa des articles L353-3 du code de la Sécurité sociale et 34 de la Convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 1er
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1d02a12a235bae6cbe
25 juillet 2024
L'allocation supplémentaire vieillesse, remplacée à compter de 1er janvier 2007 par l'allocation de solidarité aux personnes âgées, était régie par les anciens articles L 815-2 et L 815-8 du code de la
Chambre sociale
603630a0c2827d932187f36e
3 décembre 2015
A l'appui de ses prétentions, la CARSAT AQUITAINE fait valoir qu'il résulte clairement des dispositions de l'article L 353-1 du code de la Sécurité sociale, qui posent les conditions d'octroi d'une pension
Sécurité sociale
60339639586d524b3581b43d
16 mai 2017
la sécurité sociale.
62ecb2e02a8cf5e2e9b21daf
26 juillet 2022
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [T] [P] EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pole social
69d09c71cdc6046d471045b4
3 avril 2026
De plus, il convient d'appliquer l'article L 356-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639413ef607c90ab65b1
10 janvier 2023
APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 14 Décembre 2018 RG : 20163380 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR
61625102929f6bffa995b3c1
3 juillet 2014
la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 avril 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
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