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12 594 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONNAISSEMENT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69677911cdc6046d47402d4c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par courriel reçu le 12 janvier 2026 à 11h58, M.

Source officielle

Page 14 sur 630

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CA

1re chambre sociale

6260f8f46d9e13277d6e3847

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

/12), ne pouvant manifestement correspondre aux allégations de M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d0ccdc6046d4765f87d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La demande de la société Duchene Motoculture au titre de l'article 700 du Code de procédure civile doit aussi être rejetée en tant que partie perdante.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64faba1a0f624005e653f6c9

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854eb

Appel

26 janvier 2001

26 janvier 2001

En effet, si elle connaît le montant de la rémunération versée à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791de4a93ef93c421386a1b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423 -24 du code de l'action sociale et des familles «'Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60376038d861133d87439d46

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

Elle lui réclamait la somme de 3.500 € au titre de l'article 700. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0082b27805d4d3c04d

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Par déclaration reçue au greffe le 12 avril 2021, la société FIGEAC AERO a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

662b441afe25450008314e9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SUR QUOI : Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643a4257d83dbd04f5fb2943

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02059_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il détermine les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, dresse la liste nationale des membres du jury prévu au premier alinéa de l'article 12-1 ainsi que la liste nationale des

Source officielle
CA

Rétentions

6308622a5d4f3fc56380b068

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Sur l'appel : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185077

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

La commission rappelle ensuite que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb0beee0f8318b97740

Appel

8 août 2023

8 août 2023

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b02edfb0b58c05f068

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon l'article L. 5422-3 du code des transports, le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement.

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CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee0f

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d86

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

G : 12/ 00882 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Juillet 2012, enregistrée sous le no 12/ 00523 X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035d2eb13061339d36a20f8

Appel

18 février 2016

18 février 2016

[J] [O] et Mme [U] [F] épouse [O] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0d35c25a97f0381f4c5a

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

1792 du Code civil (article 2270 « ancien » du Code civil) et d'un délai de dix ans à compter de la manifestation du dommage pour agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (article 2270-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94252

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Par conclusions notifiées le 12 décembre 2017, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé exhaustif des moyens de M.

Source officielle