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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
5fdad7a2c4120a6a401586a4
16 mai 2019
16 mai 2019
En conséquence il convient de débouter les consorts [M] de leur demande de voir déclarer irrecevable les demandes de l'EPFIF pour un abattement pour lotissements et abattement pour indivision.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2aaea34ad10008581c1b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'abattement forfaitaire La société Propre Image fait valoir qu'elle était fondée à pratiquer l'abattement forfaitaire pour la salariée.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
25 juin 2008
Il suffira de rappeler ici que l'arrêté du 26 mars 1987 fixant l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories de journalistes prévoit par
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
18 novembre 2009
de la participation, alors qu'ils étaient inclus dans les déclarations sociales et fiscales des sociétés de l' UES ; de même, il est apparu que les sociétés distrayaient de cette masse salariale l'abattement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
28 juin 2018
Il a enfin retenu au regard de l'occupation partielle, un abattement de 20 % sur la valeur des appartements occupés et un abattement de 10 % pour vente en bloc.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603378d3532fec2cf66dcb39
8 juin 2017
8 juin 2017
réduit peuvent bénéficier de l'abattement prévu pour les salariés à temps partiel, et donc si on peut considérer les salariés bénéficiant d'une convention de forfait jours réduit comme des salariés à
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee45
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à appliquer sur le prix de vente compte tenu des coûts de dépollution à prévoir ; - Sur l'application d'un abattement en raison de la présence de nombreux locataires'; cet abattement peut, a minima,
Source officielle1re chambre 1re section
615e0d4ac25a97f0381f4cb1
23 octobre 2014
23 octobre 2014
à titre de complément de bénéfices 2004 5) au titre de l'année 2005 * Me [R] sera condamné à payer à la SCP - abattement pour absences : 4.419 € - abattement statutaire pour limite d'âge : 3.576
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
plan cadastral sur lequel est mentionnée cette même abbaye.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6707705581e733ee26983231
8 octobre 2024
8 octobre 2024
; - que s'agissant du premier hangar il convient de retenir une valeur de 24 156 euros après avoir pratiqué un abattement de 40 % ; - que s'agissant du second hangar (d'une surface de 40 m²) il convient
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D'une part, et ainsi que l'a relevé le tribunal, il est constant que les requérants ont omis d'indiquer, dans la case 3SG de leur déclaration au titre des revenus pour 2016, le montant de l'abattement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162fa91687317f24325af16
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Sur l'avantage constitué par les logements de fonction mis à la disposition de son personnel de direction, il estime pouvoir bénéficier d'un abattement de 30 % dès lors que cela répond à une nécessité
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca81
24 juin 2008
24 juin 2008
EXPOSE DE L'AFFAIRE La SCI FERRAND est propriétaire à SAINT-ETIENNE d'un tènement immobilier cadastré 110 situé entre la rue des Passementiers et la rue de l'Abbaye.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01821_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ceb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
pour illiquidités des parts sociales au taux de 30 %, - CONFIRMER le refus du bénéfice de l'abattement de l'article 790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
ayant produit des baux pour l'ensemble des locaux et un abattement de 20%.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration a appliqué pour la partie hôtel, un abattement de -5% pour différence de superficie, un abattement de -5% pour différence de commercialité et un ajustement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ed0
5 mars 2018
5 mars 2018
Entre frères et s'urs prédécédés ou représentés, l'abattement se divise d'après les règles de la dévolution successorale.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que : - la société demanderesse n'ignorait pas les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1987 instituant l'abattement de 20% puisqu'elle ne conteste pas l'avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces consécutif à la vérification de comptabilité de l'entreprise, l'administration fiscale a remis en cause, au titre de l'année 2017, l'application de ces deux abattements
Source officiellePage 14 sur 301