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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170165

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

préfectoraux de tous types ; 2) les rapports techniques, notamment ceux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bd2edfb0b58c05f13a

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

INSTITUT FRANÇAIS DE SÉCURITÉ (IFS) RCS Nanterre [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 145 APPELANTE C/

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CA

Avis

CADA:20202683

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

liste des associations qui ont fait une demande de rescrit fiscal pour obtenir la reconnaissance d'intérêt général pour les années 2015 à 2019 ; 2) la liste des associations pour la protection des animaux

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CA

Avis

CADA:20162257

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à sa

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CA

5e chambre civile

634f95bfb5afe5adfff28b08

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Condamne la SCI Fonde à payer à [I] et [H] [T] la somme de 100 € en réparation du préjudice causé par l'ancrage provisoire de la terrasse dans le mur privatif de ces derniers.

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CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22e5e2fbe7c90043533

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

reçu que la formation nécessaire à l'obtention de la licence PPL, dont le coût est de 5 à 7000 euros, et la formation théorique à la licence ATPL n'a pas été consommée, a été sous-traitée à la Société Andorra

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1da

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

IMPRIMERIE LA RENAISSANCE ZI les Ecrevolles 10150 PONT SAINTE MARIE Représentée par la SCP LEMOULT-GRIVIAU, avocats au barreau de l'AUBE, INTIMÉE : Madame Hélène X... ... 10120 SAINT ANDRE

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CA

Chambre 1-5

6364ba26e405357f749ea4c6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

DBVB-V-B7D-BEQAZ SCI SCI DU [Adresse 1] C/ Syndicat des copropriétaires ROME ITALIE Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS BRUZZO / DUBUCQ Me Fabrice ANDRAC

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CA

Chambre 1-2

651fa4f3c601f083189914b8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ORANGE C/ [G] [C] Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vanessa AVERSANO Me Fabrice ANDRAC Décision déférée à la Cour :

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CA

Conseil

CADA:20165581

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

S'agissant des particuliers qui détiennent des animaux non domestiques à des fins non commerciales, la commission relève que la détention de tels animaux est autorisée par arrêté préfectoral sur le fondement

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du préfet du risque pour la santé présenté par une denrée alimentaire révélé par un autocontrôle, contravention d'inexécution d'une mise en demeure ordonnée à un établissement de produits d'origine animale

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb6b1cdc6046d47e89f4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

septembre 2024, le mandataire judiciaire a fait assigner la société [Adresse 1] devant le tribunal de commerce de Toulouse afin de faire constater l'existence de relations patrimoniales et financières anormales

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01535_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Saint-Andiol et à l'EARL Les Clapiers.

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CA

1ère Chambre

67061e5efde28ee4207113ac

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[H] mais que l'absence d'ancrage en tête de l'escalier n'était pas décelable par un acquéreur profane, la non fixation du garde corps au limon étant toutefois décelable à l'utilisation.

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CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c505

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

procédure civile 25. 000 € La compagnie ALBINGIA, assureur responsabilité civile promoteur de la SCI DU COURS LAFAYETTE, conclut : - à l'irrecevabilité de la demande de suppression des tirants d'ancrage

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9544deb15af3da201cbc2

Appel

21 février 2020

21 février 2020

- **Rejet des demandes de Randstad** : La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du TASS. - **Maintenir la présomption d'imputabilité** : La cour rejette l’argument de Randstad concern

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fd9a3069adb71963cd5c7dd

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou

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CA

Chambre 1-5

5fd9a3069adb71963cd5c7de

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou

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CA

Avis

CADA:20163848

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

du dossier relatif à la plainte déposée à son encontre et ayant conduit à la visite à son domicile de Monsieur X, inspecteur, le 16 août 2016, à la suite d'une demande de la société protectrice des animaux

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CA

Avis

CADA:20170050

Appel

23 février 2017

23 février 2017

déclarations établies par l'EARL et les autorisations d'exploitation délivrées par l'administration concernant cet établissement, permettant de connaître le type de volailles élevées et la densité en animal-équivalent

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