Ils soutiennent que : - l'administration n'était pas fondée à remettre cause l'abattement prévu au I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont M.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 167 du code général des impôts : " 1.

participation (SEP), dont la gestion était assurée par la société à responsabilité limitée Dom Tom Défiscalisation (DTD), sur le fondement du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts,

le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

fils qui a exploité les terres jusqu'en 1993 ; que Monsieur [W] [LA] ayant pris sa retraite en 1992, son épouse a repris l'exploitation jusqu'à 1995 ; qu'à l'égard de tous ces demandeurs ayant ainsi cessé

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. () ".

-10 du Code Pénal, 5, 6 5°, 7°, 10 °, 11° du Décret-loi du 9 janvier 1852, décret du 11 juillet 1990 et arrêtés du 12 juin 1961 modifié et du 3 février 1995 ; - d'avoir du 1er mai 1992 au 30 juin 1995

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

[J] avec pour l'essentiel mission de : . rétablir le compte de commissions de monsieur [W] pour les années 1992 1993 1994 et 1995 . dire si les avances consenties par la SARL [C] [M] à monsieur [W]

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

S'agissant d'une société de personnes relevant, pour l'imposition de ses résultats, du régime de l'article 8 du code général des impôts, M.

Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

1729 du code général des impôts celles de 10 % prévues par l'article 1758 A du même code.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.