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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616243cd1217cad6c0164a8d
19 novembre 2013
19 novembre 2013
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f27e
14 mars 2012
14 mars 2012
à ce jour, à concurrence de un mois dans les conditions prévues à l'article L 122-14-4 du code du travail/ L 1235-2/ 3/ 11 du nouveau code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a0297
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f0d
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Monsieur [S] [O] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] 2/ Madame [H] [N] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] (BRESIL
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90294
12 février 2013
12 février 2013
L. 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code ; Attendu que trouvent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme (…) ». 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
129 euros, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd11
3 juin 2008
3 juin 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
décembre 2012, 2013 et 2014, à hauteur d'une somme globale de 104 036 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01732_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
%, supérieur au taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code.
Source officiellePage 14 sur 322