AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb72b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Chambre sociale
69e709b4cdc6046d47fa49a9
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article L. 1235-4 du code du travail. » Suivant jugement rendu le 27 septembre 2024, le Conseil de prud'hommes d'AJACCIO a rendu la décision suivante : « DEBOUTE Monsieur [L] [C] de l'intégralité
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