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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
653b58b5502b828318c4e27d
26 octobre 2023
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 8
603559efdbfbfe82511195cc
2 mai 2016
450 du code de procédure civile
1ere Chambre
63465938c024d1adffef7544
11 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mars 2022 sur le fondement de l'article L.312-39 du code de la consommation et 554 du code de procédure civile, régulièrement signifiées le 4 mars suivant aux
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
1ère chambre
662b43cffe2545000831496a
25 avril 2024
Selon l'article 780 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92579
24 juin 2015
X...Gérard à payer à la CJC-Via Firenze la somme de 1 500 euros au titre de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.
Chambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
5ème chambre sociale PH
65a781668121050008662d76
16 janvier 2024
[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
450 du code de procédure civile.
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les
6253cad5bd3db21cbdd8c3f1
24 juin 2008
Condamner la société HE MAS à verser à Monsieur X...et la compagnie GAN et à chacun d'eux la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre Sociale-Section 3
65376100974d258318455153
23 octobre 2023
Il résulte donc de ces constatations que, contrairement à ce qu'affirme l'appelante, la procédure contradictoire des articles R.343-43-3 et R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, applicables aux seules
Chambre sociale-2ème sect
6a19293acdc6046d4754543b
28 mai 2026
[O] [U] à verser à la SASU [2] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
6e chambre
5fddd9a8566c327db0727aa9
19 juillet 2018
alinéa de l'article L.2325-43 du code du travail, l'employeur n'a pas à verser la contribution au fonctionnement du comité d'établissement pour autant qu'il prouve avoir déjà fait bénéficier le comité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
et L. 110-2 du code de l'environnement.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dfdfde5caae99bd188
22 avril 2025
Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l'article L. 452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
L'indemnité de licenciement due à monsieur X... est donc, par application de l'article L1235-5 du code du travail une indemnité correspondant au préjudice subi.
5ème CH (référés)
67134bdb208351cec65864f1
9 octobre 2024
Défaut, prononcé publiquement le 09 octobre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de
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