Par écritures soutenues oralement à l'audience du 27 juin 2017, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit: M.

code de procédure civile.

-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme.

mesure soit ordonnée comme exigé par l'article 145 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire, - désigner tel expert aux fins d'expertise sur pièce avec pour mission : - se faire

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M.

R. 144-10 du code de la sécurité sociale, - condamné le cotisant à payer à l'URSSAF la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant au paiement des

489 et 489-1 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.

1245 du code civil.

L 483-1 AL 1, L 432-4 du Code du Travail et réprimée par l'article L 483-1 AL 1 du Code du Travail, et, en application de ces articles, sur l'action publidue : l'a condamné à une amende de 10.000 F, et

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUR CE, LA COUR, - Sur la recevabilité de l'appel En application des articles 180, 482, 483 et 545 du code de procédure civile, Mme [V] soulève l'irrecevabilité de l'appel relevé par la caisse

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1792 et suivants du code civil.