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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65a0e9ca5bbe450008b2cd4d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
615e0d93c25a97f0381f4e0a
12 novembre 2014
12 novembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La saisine du juge des référés aux fins de versement d'une provision sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative doit être regardée comme signifiant au défendeur
Source officielleChambre Sociale
653ca5fa83c9498318209c35
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[Y] [J] ne correspond pas à la définition de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi visée à l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale - débouter M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f061509e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SAS Carshop s'oppose à cette demande au visa de l'article 789 du code de procédure civile donnant compétence au juge de la mise en état aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90688
6 mai 2013
6 mai 2013
X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 7 janvier 2011, M.
Source officielle5ème Chambre
69f2e8d8cdc6046d470ce978
29 avril 2026
29 avril 2026
le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
6981abc0cdc6046d47b842d9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
CONDAMNER Mme [U] [P] au profit de Mme [C] [B] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
par l'huissier en application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94764
9 septembre 2019
9 septembre 2019
Aucun compte récapitulatif conforme à l'article 11-7 du RIN n'est produit aux débats. Ainsi, le temps consacré par l'avocate au dossier comme le tarif horaire qu'elle pratique sont inconnus.
Source officielle11e Chambre B
615e0e09c25a97f0381f5193
6 novembre 2014
6 novembre 2014
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
62c7cab5cb8dca058e3e7d38
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Z] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, au visa de l'article 544 du code civil, de constater que la SCI Théodora est occupante sans droit ni titre du garage sis 1 rue
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63d3799dd1bc2605de4b4718
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Z] et au visa des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation ; - Débouter la Caisse d'Epargne de ses demandes dirigées contre M. [Z] ; - Dire et juger M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bc0
14 avril 2023
14 avril 2023
542 du code de procédure civile, est privée d'effet dévolutif.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02490_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Grand Delta Habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, notamment, de condamner
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 541-3 du code de l'environnement prévoit que : " Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officiellePage 14 sur 166