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Un cahier des charges du lotissement établi par acte notarié du 27 mai 1952 et un état modificatif du 8 décembre 1952 prévoyaient des zones non aedificandi et des volumes non altius tollendi, concernant

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Par jugement en date du 11 juin 2012, le tribunal d'instance de Toulon a notamment condamné in solidum les époux [I] à couper la haie de lauriers située dans la courbe du débouché de la voie du lotissement

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L'assemblée générale de l'ASL s'est tenue le 4 juin 2012, et le cahier des charges du lotissement du [Adresse 41] a été modifié. Huit des co-lotis du [Adresse 41], soit M.

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tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour déterminer l'origine des inondations subies par le lotissement

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administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Radegonde à sa demande de copie de documents concernant la création du lotissement

La SCI a adressé à la commune une nouvelle demande de lotissement le 8 décembre 2012 et un certificat d'autorisation tacite d'aménager pour la création d'un lotissement de neuf lots lui a été délivré le

sur un terrain dépendant des espaces verts du Lotissement du Domaine de la Croix cadastré BH [Cadastre 4], consenti par l'Association Syndicale Libre des propriétaires du lotissement pour une durée de

par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif à la réalisation du lotissement

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