La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

CANARELLI, avoué à la Cour assistée de la SCP RICHARD-LENTALI-LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller, et Monsieur Pierre CALLOCH

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La cour a confirmé l'ordonnance de caducité, estimant que le délai d'un mois pour signifier les conclusions à l'intimé défaillant expirait un mois après la remise des conclusions au greffe, soit le 12

Ordonnance rendue le 13 Avril 2012 par le tribunal de grande instance de PONTOISE No RG : 12/00049 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Eric AZOULAY

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2020 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre CALLOCH

2020 rectifié le 9 juillet 2021 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 1120000829 N° RG : 112192 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05/07/22 à : Me Eric AZOULAY

1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Et assistée de Me Anne-Charlotte SOULIER substituant Me Jean-Michel AZOULAI

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 2022 et 28 juillet 2023, M. et Mme C représentés par Me Azoulay, demandent à la cour : 1°) d'annuler

doivent être déclarées irrecevables par application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que pour solliciter la remise en état de la terrasse côté jardin de M. et Mme AZOULAY

SOCIAL DU TJ DE [Localité 4] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [N] [G] Représenté par Me Marie-emmanuelle BELONCLE de la SELARL DESMARS BELONCLE CABIOCH

AIG EUROPE 168/170 avenue de Cortenbergh 01050 BRUXELLES représentée par Me GAUTIER, avoué assistée de Me CASTON CABOUCHE ET ASSOCIES, avocat Compagnie AXA ASSURANCES IARD La Grande Arche Paroi Nord 92044

porte sur les produits et services suivants : 'Foulards ; bandanas (foulards) ; fichus (foulards) ; bandeaux (vêtements) ; casquettes ; bonnets ; vêtements ; teeshirts ; pulls ; sweatshirts ; sweats capuche

greffe au 15 Février 2013, ENTRE : Association AGCBPF 27, avenue D'eylau 75116 PARIS Demanderesse au référé Représentée par Maître Thierry DORLEAC, avocat de la société d'avocats DORLEAC AZOULAY

[L] [E] n'apportant aucun élément en ce sens, c'est pour de justes motifs que cette demande a été rejetée par les premiers juges qui sont confirmés sur ce point. 3 - chèques Cadhoc M.

à l'extrémité, par une partie se terminant par un élastique créant des fronces, et l'autre partie par une couture plate, donnant une esthétique particulière à la capuche, - elle présente une patte

25 Septembre 2020 par le tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : 3 N° RG : 16/08720 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Eric AZOULAY