] [Localité 16] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Morgane LE FELLIC-ONNO de la SELARL GUITARD

EPARGNE FONCIERE représenté (e) par son gérant en exercice et tous représentants légaux [Adresse 1] [Localité 6] représentées par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistées de Me Bruno AMIGUES plaidant

SOFIGERE ayant son siège social 21 avenue George V 75008 PARIS prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Représentée par Me Hélène POZVEK, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 substituant Me Philippe GRAMLING de la SCP AS,

L'article 682 du code civil dispose que les propriétaires des fonds enclavés doivent bénéficier pour la desserte de leur fonds d'un passage suffisant.

représentée par son président [Adresse 1] [Localité 2] SARL AMG enseigne 'LE KHALIFE' représentée par son gérant [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 539 86 0 9 322 Représentées par Me Michel GUIZARD

Robert décédé le 11 octobre 2007 né le 16 Février 1969 à PARIS 10 ÈME (75010) ... ... 75017 PARIS représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Laurent VALLERY- RADOT,

INTIMEE SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS 552 120 222 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD

Cour de Cassation de PARIS - RG n° 14-22730 APPELANTE SARL OCEAN BRUN représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel GUIZARD

POILVET AUFFRET GARNIER, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Sophie BISSON, Plaidant, avocat au barreau de REIMS APPELANT à Madame Valérie Z... épouse Y... ... 44350 GUERANDE

Jacquet, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 2 mars 2026 ; Composition de la cour : La cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 12 mars 2026, devant Mme Guengard

Z... ... 30000 NIMES représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP BRUGUES ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Astrid F...

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant Me Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0020

[T] [O] et Mme [A] [O] visant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et qu'elle emporte par conséquent la suspension immédiate de la procédure de saisie immobilière

APPELANTE SAS CAPVAL représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 176 avenue Charles de Gaulle-92522 Neuilly sur Seine Représentée par Me Michel GUIZARD

l'absence de demande contraire, du 04 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025, devant Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de ROUEN, assistée de Fanny GUILLARD

l'absence de demande contraire, du 04 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025, devant Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de ROUEN, assistée de Fanny GUILLARD

Montpellier sous le n°439 653 247, déclarée en redressement judiciaire par jugement du TC de Montpellier en date du 21 juillet 2023 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michel GUIZARD

née le 17 Septembre 1931 à ROTTWEIL (ALLEMAGNE) ... 98079 ULM (ALLEMAGNE) représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP GAYOT DESMONCEAUX, avocats au barreau de CARPENTRAS

né le 18 Mars 1938 à MARSEILLE (13) ... 13012 MARSEILLE représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Nicole BONVINO, avocate au barreau de TOULON Monsieur Etienne X...