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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
5fda2e516fe00373b02d068e
16 septembre 2019
16 septembre 2019
Sur les modalités de calcul des rappels d'impositions : - l'administration aurait dû faire application des mécanismes de plafonnement d'ISF et de bouclier fiscal aux fins de déterminer le montant en droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2e516fe00373b02d068f
16 septembre 2019
16 septembre 2019
Sur les modalités de calcul des rappels d'impositions - l'aministration aurait dû faire application des mécanismes de plafonnement d'ISF et de bouclier fiscal aux fins de déterminer le montant en droit
Source officielleChambre 1-1
5fdaa3c81c9e8f346d51547f
11 juin 2019
11 juin 2019
similaire à celui qui était applicable en 2011, que toutefois contrairement aux impositions des années antérieures qui étaient limitées par les dispositifs anti-confiscatoires du plafonnement et/ou du boulier
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e21
20 novembre 2003
20 novembre 2003
CHATEAU A NANTES représenté par son syndic la SARL BOURCY LE CABINET BOURCY 6 rue de Vidie 44000 NANTES représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me Jean-Pierre GEORGET, avocat Madame
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
23 novembre 2007
********* Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2007, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François FEDOU, Président, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a9
7 décembre 2007
7 décembre 2007
********* Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Octobre 2007, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François FEDOU, Président, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d263
24 septembre 2009
24 septembre 2009
a été débattue à l'audience publique du 25 Juin 2009, Monsieur Jean BESSE, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d280
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD, conseiller, Madame Annie DABOSVILLE, conseiller
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616323183dbed56e5e2c2f7b
7 septembre 2011
7 septembre 2011
buthiobate, captafol, captan, carbendazime, carboxine, chlorbenzthiazone, chloronèbe, chlorothalonil, chlorozolinate, composés contenant du cuivre tels que oxychlorure de cuivre, sulfate de cuivre et bouillie
Source officielle1re chambre 1re section
5fda0d028ce5e94fd6c2083f
8 octobre 2019
8 octobre 2019
au titre de l'ISF en 2012, -le fait qu'en termes de trésorerie, les contribuables qui devaient acquitter la contribution exceptionnelle peuvent encore avoir un droit à restitution au titre du bouclier
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6be
9 avril 2024
9 avril 2024
et d'une absence de respect des formes d'origine, - présence de rayures d'un ponçage grossier effectué avant peinture au niveau de divers éléments de carrosserie, - absence de vis de fixation du bouclier
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e598
31 août 2011
31 août 2011
Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/01998 Copies exécutoires délivrées à : Me Cécile HORREARD Me Jean-Michel BOBILLO
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
l'exécution des lots n° 1 " vitrines et soclages ", n° 2 " agencement et mobilier " et n° 6 " complément chauffage ventilation climatisation et traitement HR " du marché de travaux d'aménagement du château Borely
Source officielleChambre Sociale
6263995e81d302277d8e8cda
21 avril 2022
21 avril 2022
INTIMÉE : URSSAF [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] et dont l'adresse de correspondance est : [Adresse 5] Représentée par Me Anne DE CAMBOURG, substituée par Me Marie-Violaine BOUILLY-DENIAU
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88347
11 avril 2006
11 avril 2006
Bar Brasserie à l'enseigne " BAR FRANCE " Centre Commercial Le Grand Havre-La Lézarde 76290 MONTIVILLIERS représentée par Me Carole BEN BOUALI-ANFRY, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a180
4 octobre 2006
4 octobre 2006
né le 12 Février 1929 à ALGERIE (15194) de nationalité algérienne ... 92700 COLOMBES représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE-N du dossier 770 / 05 assisté de : Me Claudine BOUYER-FROMENTIN (avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff36
12 octobre 2012
12 octobre 2012
le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIMEES : SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT (SOMAFI) Zone Industrielle Les Mangles 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Michel BOCALY
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90518
25 janvier 2013
25 janvier 2013
APPELANTE : SCA SOCIETE MARTINQUAISE DE FINANCEMENT-SOMAFI 97232 LAMENTIN représentée par Me Michel BOCALY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE : Madame Gladys Adeline X...Épouse Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90519
25 janvier 2013
25 janvier 2013
APPELANTE : SCA SOCIÉTÉ MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT- SOMAFI Z.I Les Mangles Acajou 97232 LAMENTIN / MARTINIQUE représentée par Me Michel BOCALY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE :
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca6
13 novembre 2013
13 novembre 2013
AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE No 2011/004421 DU 28/10/2011 APPELANTE Ayant pour postulant Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, à la Cour et pour plaidant Me Carole MARMET de la SCP SCP BOBILLIER-MONNOT
Source officiellePage 14 sur 29