Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] (Luxembourg) La SCI de la rue de la Gare prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Bruno

Etienne WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1053 INTIMÉ Monsieur [W] [R] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Bruno

APPELANTS Monsieur [H] [O] né le 07 mars 1979 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [P] [E] né le 07 mars 1982 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Loïc Le Roy

judiciaire d'Arras APPELANTS Madame [A] [N] née le 15 mai 1985 à [Localité 8] et Monsieur [R] [C] né le 29 octobre 1972 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Me Loïc Le Roy

Directeur Général en exercice domicilié ès qualités au siège social 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, ROYER

CONTROLE, venant aux droits des STE WHBL 7, UNION INDUSTRIELLE DE CREDIT UIC et SOFAL, dont le siège est [Adresse 4] Représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, Assistée de Me Bruno

La société PIR a appelé en la cause l'Eurl Agence d'architecture et d'économie et de décoration Roger Diamant Berger.

INTIMÉES Association Bureau Central Français représentant la compagnie de droit roumain Uniqa Asigurari SA, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Loïc Le Roy

DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN SAS [8] nouvellement dénommée SAS [7] [Adresse 11] [Localité 5] représentée par Me Bruno

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC - Pôle Social Références : 21/00019 **** APPELANTE : LA Société [4] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Bruno

Lionel Bruno, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 5 novembre 2024, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, a entendu seule les avocats

Lionel Bruno, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 5 novembre 2024, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, a entendu seule les avocats

Lionel Bruno, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2025, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet greffière, lors des débats, et

Lionel Bruno, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 6 Mai 2025, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, a entendu seule les avocats

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Mme [I] [O] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] représentés par Me Jean-Bruno

barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de présidente Madame Ludivine Chetail, Conseillère Monsieur Lionel Bruno

rendu le 11 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 13/00990 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL

au barreau de Nice (06)Madame Nicole ACQUAVIVA épouse X...née le 20 Août 1933 à MARSEILLEde nationalité FRANCAISE350 route de Saint Paul06480 LA COLLE SUR LOUPreprésentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL