naissance 2] 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Marie-Pierre ANDRE-BUDIN

licenciement est nul - que la transaction est nulle ipso facto et que sa réintégration s'impose ; Attendu que la société Alcatel Lucent Enterprise venant aux droits de la société Alcatel Busines

Mai 2008, contesté leur participation aux faits reprochés, Jérôme X... y apparaissant comme l'instigateur de ceux-ci, Teddy Y... comme l'exécutant agissant sur ordre, tout en sachant tirer profit du butin

représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistée de la SCP DENARIE-BUTTIN-BERN, avocats au barreau de CHAMBERY M.

barreau de PARIS ([Adresse 2]) SAS DUTY FREE ASSOCIATES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Constance AMEDEGNATO, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 4]) substitué par Me Marie-Pierre ANDRE-BUDIN

de l'emprise du projet, se situe, sur les hauteurs de la ville de Montbard, l'ensemble, classé ou inscrit aux monuments historiques, constitué par l'église Saint-Urse, le château, l'hôtel et le parc Buffon

François ANCEL, Président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Florence BUTIN, Conseillère,

l'Estany Torremila La Mirande 66240 SAINT-ESTEVE représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de la SCP CATALA-MARTIN, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me BUTIN

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Edmond FROMENTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Maître Thomas BUFFIN

Stéphane X... ... 59100 ROUBAIX Représentant : Me Thomas BUFFIN (avocat au barreau de LILLE) INTIMEE : S. A.

de travail sa durée annuelle forfaitisée de travail est de 218 jours ; - que le nombre de diagnostics tout compris à savoir amiante, plomb, gaz, électricité, diagnostic énergétique, risque naturel, Butin

COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Gilles BALA', Président de chambre Madame Sandrine GIL, Conseillère Madame Florence BUTIN

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN,Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET

INTIMEES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 9] dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Fabienne BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Yulia TREFILOVA ARRET

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Marc BAILLY, Président de chambre Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Florence BUTIN

barreau de CHAMBERY Copies délivrées le : INTIMEE Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'ANNECY [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

Il est d'ailleurs remarqué que la plainte du client Butin Sedic, adressée à une société tierce, peu important que celle-ci ait le même gérant que la société Diapo Environnement, n'est nullement visée dans