l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 08 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille et notifié le même jour, ayant donné

[K] [V], appelant, assisté de Me Camille LEVY, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Camille COLONNA, conseillère

PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Tatiana NAUMKINA, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame [S] [H] [V] épouse

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MARS 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG18/00829 APPELANTE : SAS [4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marie camille

général et de décision : Q N° RG 26/03124 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJ4L Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2026, à , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Camille

général et de décision : Q N° RG 26/03123 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJ4I Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2026, à , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Camille

général et de décision : Q N° RG 26/03122 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJ4B Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2026, à , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Camille

D..., demeurant Ile de Thau - le Boulièchou - Asc. 71 -Bdl Mendes France - 34200 SETE Partie civile, appelant, comparant, assisté de Maître Camille DELRAN, avocat auBarreau de NIMES La CAISSE PRIMAIRE

LES HAUTS DE GARONNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 55 rue Camille Pelletan-33150 CENON représentée par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués

GUILLERMET, Vice-présidente placée Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine MÉTADIEU, Présidente de chambre Mme Camille-Julia GUILLERMET

PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Alain NONNON, avocat au barreau de GERS, avocat plaidant INTIME : Maître [I]

Gilles SAINATI, Président de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.

que la partie située à l'étage, destinée à l'hôtellerie, a été donnée à bail, suivant contrat du 1er avril 2018, à la SAS Syd.

12h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille