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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8904d
8 février 2007
8 février 2007
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUIN 2006 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT PONS DE THOMIERES No RG 51-04-0004 APPELANT : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE CANET
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01575_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le SIVU d'assainissement soutient que : - l'injonction de déplacer la canalisation porte une atteinte excessive à l'intérêt général, eu égard à son coût et à l'importance de la canalisation pour la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03174_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme A..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.
Source officielle1ere Chambre Section 1
662c9501b787c4000862f741
23 avril 2024
23 avril 2024
de pente de la canalisation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ni à la sécurité des personnes, seule son exploitation à proximité de cette canalisation étant en cause.
Source officielle1ère Chambre
65a785528121050008662f3a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[O] d'autoriser les réparations nécessaires au bon fonctionnement de cette canalisation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01735_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 24 ter : " Le renouvellement des ouvrages est régi A les principes suivants : / () / 3°) Canalisations : / Les travaux de renouvellement des canalisations de distribution, des vannes
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9b2
23 mars 2011
23 mars 2011
La société CANAL + a considéré que le dernier engagement de monsieur X... avait pris fin le 2 juin 2007 au soir. L'entreprise emploie au moins onze salariés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01270_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, la commune de Petit-Canal a déclaré se désister de l'instance en cours.
Source officielle1ère chambre civile B
6034a853db94c294660dde62
25 octobre 2016
25 octobre 2016
civil puisqu'ils avaient connaissance avant la vente de l'existence de la canalisation, - que le préjudice résultant de la présence de la canalisation ne peut être qu'un trouble de jouissance justifiant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de la vanne d’arrêt de la canalisation implantée sur la parcelle de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237948c924eadffcc49aa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans le cadre de l'offre de télévision payante du Groupe Canal +, le dernier accord de distribution entre les parties date du 14 novembre 2018, le Groupe Canal + diffusant ainsi l'offre TF1 Premium, composée
Source officielle2ème chambre section A
62e37918f18708e2e904b03e
28 juillet 2022
28 juillet 2022
EXPRO, JCP D'AVIGNON 06 septembre 2021 RG:20/01011 SCI LA PRESCILLIENNE C/ Association ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES CANAUX DE LA P LAINE D'[Localité 5] Grosse délivrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03171_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme C..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par la requête enregistrée sous le n° 22MA00815, l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez fait appel de ce jugement.
Source officielleConseil
CADA:20165800
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Mairie de Canet-en-Roussillon — Caractère communicable, au représentant des taxis de la commune, de deux courriers échangés avec la préfecture des Pyrénées-Orientales concernant les agissements de Monsieur
Résumé IA — à vérifier6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du canal de Gap et le chemin sous lequel elle est enterrée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
E C et Mme B D, épouse C, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 17 décembre 2018 G laquelle l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02749_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
dont se plaint l'appelante, à savoir la perforation d'une canalisation de gaz ; - en toutes hypothèses, la canalisation de gaz a été implantée en méconnaissance des distances normatives minimales entre
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e15f6a1876057df5d44c
18 mai 2022
18 mai 2022
Mme [Z] invoque le trouble manifestement illicite constitué par la dépose de la canalisation litigieuse, en ce que son bien se trouve privé de canalisation d'évacuation.
Source officiellePage 14 sur 553