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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb7021badcc74e766cf6c0
6 mars 2019
M... lui a répondu que la terrasse donnant sur l'appartement n'avait pas de caractère privatif.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb8840cbed0d66a50e12ff
27 février 2019
OGF ne pouvant prouver un risque de confusion, les griefs formulés par la sociétés PFP portant non pas sur les résultats de la demande mais sur le résultat qui est situé à droite de l'écran, dont le caractère
14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
du 1er décembre 2017 qui a rejeté ses moyens tendant à faire constater l'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie datée du 14 mars 2014 de reconnaître le caractère
Pôle 5 - Chambre 10
5fdccb2919f76c369bf8fa0d
29 octobre 2018
dû demeure inférieur aux revenus perçus par le contribuable l'année précédente ; que la contribution exceptionnelle sur la fortune n'est soumise à aucun plafonnement ce qui présente en l'espèce un caractère
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9bd1968a951b364353b31
29 novembre 2019
- Sur l'activité à caractère social : S'agissant d'une exception au principe d'assujettissement, c'est à l'association qu'incombe la charge de la preuve que ses activités ont un caractère social
Pôle 4 - Chambre 1
5fda18039569145be07b945d
27 septembre 2019
La Cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris et déboute les acquéreurs de toutes leurs demandes. Elle rejette leur appel et les condamne à verser une somme au titre de l'article 700 du code
15e chambre
5fda39c77b963d80129c5dc7
11 septembre 2019
travail, A titre subsidiaire, - dire et juger que la clause d'exclusivité sise dans son contrat de travail ne lui était pas opposable le 14 avril 2010, En tout état de cause, - constater le caractère
5fd91266a830b8acb6e0e02c
19 juin 2020
[G] [B] le 27 novembre 2014 lui est inopposable, le caractère professionnel de la maladie n'étant pas établi à son égard'; À titre subsidiaire': - infirmer le jugement rendu le 16 septembre 2016 par
Conseil
CADA:20171536
22 juin 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des fiches d'évaluation du stage de deux étudiantes
CADA:20090103
15 janvier 2009
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relatif au caractère communicable de la liste nominative des comités de quartier
CADA:20165077
1 décembre 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, des indemnités nettes
1ère Chambre
69e3191dcdc6046d47a7fe47
16 avril 2026
GFA CARAIBES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal.
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9625024be504d62dd326d
29 janvier 2020
à dire par un événement imprévu, soudain et extérieur à l'assuré ; Compte tenu du fait que le contrat d'assurance est un contrat aléatoire aux termes de l'article 1964 du code civil, le caractère
Pôle 2 - Chambre 2
5fd967fa34aa9d5395b76279
6 février 2020
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. En l'espèce, M.
Chbre des Aff. Familiales
5fda30baa75035765a8346bd
17 septembre 2019
propre à l'époux et la valeur patrimoniale de la licence intégrée à l'actif communautaire, de sorte que l'ordonnance de non conciliation ne rend pas les demandes de Mme [R] irrecevables en raison de ce caractère
Pôle 2 - Chambre 5
5fda9ab9e9e1812b0fccf7a4
4 juin 2019
du 27 septembre 2013, comme cela est attesté par les conclusions déposées par les MMA pour l'audience du 27 juin 2013, argumentant à ce titre à l'origine du litige, que le sinistre n'avait pas un caractère
Pôle 5 - Chambre 8
5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e
29 janvier 2019
La cour confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris et rejette la demande de la société KD fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle considère que la confusion des patrimoin
5fdbe01dd0fd53bf51ff0b6d
21 janvier 2019
L'administration fiscale soutient que le caractère confiscatoire de l'ISF et de la CEF n'est pas établi ; que si l'imposition fiscale constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier
Service des Référés
6710aa53be64d7e510244fc4
16 octobre 2024
ALPES TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Caroline CANARD, avocat au barreau de PARIS substituant
Chambre commerciale
65a8d42ce12c85000874af62
17 janvier 2024
Localité 8] (France), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI
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