AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
68f1d26fe5a8ebce71548414
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[X] [R] De nationalité française Né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque
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4eme Chambre Section 2
5fd917dff4ec36b359147bbc
12 juin 2020
12 juin 2020
des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire
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