* Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la salariée.

La modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié.

réelle et sérieuse et l'avait débouté de sa demande de condamnation de la S.A.R.L REGIE IMMOBILIA à lui verser la somme de 15.000€ nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à

Multitechniques à lui payer les sommes suivantes : * 14'400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 7 200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et

En cause d'appel, par conclusions écrites reprises oralement à l'audience, M.

Il résulte de ce texte qu'un licenciement économique doit être justifié par une cause économique ayant une conséquence sur l'emploi.

[N] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse : - condamner la société Atos Infogérance au paiement de la somme de 22 500 euros. en tout état de cause : - condamner M.

enregistré à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'avis consultatif de la commission administrative paritaire (CAP

courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arc-sur-Tille à sa demande de communication du dossier de saisine de la commission administrative paritaire (CAP

A titre subsidiaire, dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse . Condamner la société de droit étranger MC Kinsey & Company Inc.

[W] à mettre en cause dans le cadre de l'instance d'appel le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 39] représenté par Maître [T] [D], désigné en qualité d'administrateur provisoire

Par jugement en date du 14 mars 2018, le Conseil de prud'hommes a : - Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [X] du 23 juin 2017 produit les effets d'un licenciement sans cause

Elle a également entrepris des diligences aux fins d'obtenir des éditeurs ou hébergeurs de sites ayant repris l'article dans sa version initiale, la suppression de la photographie en cause.

Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

Sur la rupture : La salariée ne discute pas la cause économique.

Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

En tout état de cause, elle conclut à la condamnation de Madame [E] [K] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. II. MOTIVATION. A.

En tout état de cause, informer les salariés ne signifie pas leur demander leur accord.