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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

5fdafcf5bee7eb90fd88631c

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

L'existence d'une convention d'honoraires en date du 3 décembre 2013 n'est pas contestable, quand bien même chaque page de la convention ne serait pas paraphée, la date non apposée par le client, et un

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20170872

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par la diffusion publique en ligne, d'une base de données permettant de vérifier l’authenticité des diplômes de chaque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161258

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René Descartes à sa demande de communication de l'ensemble de ses bulletins de paie « rectifiés » pour chaque

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053565421

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

. - Chaussée.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df21e1cdc6046d4747faac

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

conclusions notifiées le 24 mars 2026 par la Sci [P] [F] et compagnie aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de prononcer son désistement d'instance et d'action et de juger que chaque

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167dcbcdc6046d4710ba87

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

donner acte à la Sté [Adresse 1] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté à l'égard de la Sté SNCF RESEAU, constater le dessaisissement de la Cour d'appel et ordonner que chaque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163012

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Boulogne-Billancourt à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux portant sur tous les éléments prévus par le décret n° 97-443 et le chapitre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090822

Appel

16 avril 2009

16 avril 2009

suite du refus opposé par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins - DHOS) à sa demande de copie de chacun

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163431

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'ensemble des procès-verbaux des délibérations des conseils municipaux depuis juin 2013 en version numérique, reprenant le résultat des votes pour chacune

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151739

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune

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CA

Avis

CADA:20171385

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère communautaire, d'une copie des chapitres

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CA

3e chambre civile

5fca767bb7a5ef63cd111543

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La décision précise l'attribution des biens et les droits de chacun des héritiers dans la succession.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Bnp Paribas et de la banque Courtois partie des frais irrépétibles qu'elles ont pu exposer et il convient de leur allouer, à chacune, la somme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171866

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

communication d'une copie du dossier de demande de permis de construire concernant le projet d'installation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Prunay-en-Yvelines, aux hameaux La Chapelle

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CA

Chambre Prud'homale

68d770c50b088dc5985555f1

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ainsi, chaque défaillance de l'employeur à son obligation de payer le salaire à l'échéance fera courir un délai de prescription propre à chaque terme de créance (Cass Soc 9 juin 2022, n° 20-16.992).

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CA

Avis

CADA:20160103

Appel

4 février 2016

4 février 2016

, les ordonnances fournies pour chaque sortie de l'établissement ; 2) « demandes spéciales qui concernent le début de ses hospitalisations », notamment : tout ce qui concerne mai 1980, mai 1982 et ses

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fcadc8b80f6732aaf238342

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

La Cour d'Appel de Paris a examiné les recours du cotisant à l'encontre de la validation des contraintes prononcée en première instance. La décision valide les contraintes conformément aux disposition

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca96bebbf9db8b55645229

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Elle a consenti des donations à chacune de ses filles.

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CA

1re chambre civile

6a2263dccdc6046d47394d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] et [Q] en date du 27 mars 2026 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement, pour chacun, de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

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CA

Avis

CADA:20131204

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

au titre des années 2009 et 2010 : 1) la liste de tous les candidats présentés par cette société à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, faisant apparaître le nom et le prénom de chaque

Source officielle