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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508036

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

. - Protection contre les attaques.

Résumé IA — à vérifier

Page 14 sur 11055

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda23ebdfd879688ffb4c17

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

[Q] formulées contre la société Pour la conception des applications des techniques électroniques Action Groupe (dite Satelec).

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca5835e68210229ff2887d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

2 mai 2013 les condamnant définitivement au règlement des sommes dues au titre des cautionnements, du 2 juillet 2015, rejetant leurs contestations et du 15 mai 2015 rejetant le recours en révision contre

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca81119902a770bb5f793d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Le liquidateur judiciaire intimé est débouté de ses demandes dirigées contre les sociétés SOTIAG et NIRREP, et contre Mme [T] [I] épouse [H], et M. [S] [H].

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208894

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La Maf peut seulement se défendre contre l'appel incident formé contre elle par la société Amusement Logic SL.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9b86a42ab80ae3e8c5b7d

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Stéphane Fertier de l'AARPIJRF avocats, contre l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Melun du 7 janvier 2019 ayant constaté la péremption et l'extinction de l'instance

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La Cour d'Appel de Lyon statue sur les prétentions des appelants contre les sociétés défenderesses, confirmant ou infirmant partiellement la décision de première instance selon les motifs développés dans

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b55d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

M] Constructeurs et Olympia Développement ; - de débouter monsieur [J] de son moyen de défense, soulevé pour la première fois en appel, tendant à voir déclarées irrecevables les demandes formulées contre

Source officielle
CA

19e chambre

5fcaa1abd02b749812a7f5f3

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Monsieur [L], de retour au dépôt, a demandé à Monsieur [H] la possibilité de visionner la vidéo installée dans le bus afin de déterminer s'il allait porter plainte ou non contre l'automobiliste.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca46e0fd0c9f9c64910a1a

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

SUBSIDIAIREMENT Réformer le jugement entrepris, Dire et juger que 1'action en responsabilité formée contre Maître [K] est prescrite Déclarer irrecevables pour défaut de qualité, d'intérêt à agir et

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CA

Chambre 1-9

5fca46e0fd0c9f9c64910a1c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'appel interjeté le 25 mai 2012 contre ce jugement par la SCP [O]-[T]-[C]-[V]-[M] a fait l'objet d'une ordonnance de caducité en date du 17 octobre 2012.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

ST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ILLACAISE DE CANALISATIONSc/URSSAF AQUITAINE

5fca56827786af12f49f6317

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'arrêt a été rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel de Bordeaux statuant au fond sur l'appel de la société appelante contre les décisions de l'Urssaf Aquitaine.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca5746a870131f5655d9ac

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du tribunal d'instance, validant le rejet de la demande d'expertise et les condamnations aux dommages et intérêts provisionnels prononcées contre les propriétaires

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160093

Appel

18 février 2016

18 février 2016

suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente relatif à la demande d'échange de son permis de conduire étranger contre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9669806a5f25203cbb3e0

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a jugé irrecevables la contestation des cédants et les a déboutés de leur demande en paiement, à l'exception de la recevabilité des demandes contre

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760725a03c639bc74506

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[D] contre la saisie-attribution pratiquée à son préjudice le 07/09/2018, DEBOUTE M.[D] de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNE M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbd3fc700df4b306312b0d

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Ainsi, M. et Mme Z... sont irrecevables à agir en résolution ainsi qu'en nullité du contrat principal contre la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE et, en conséquence, à agir en résolution ainsi qu'en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185944

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

du plan d'action franco-albanais, ayant pour objet de renforcer les contrôles des départs vers la France et vers les autres pays de l’union européenne (UE) aux frontières de l’Albanie et de lutter contre

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CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c83

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160092

Appel

18 février 2016

18 février 2016

suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client relatif à la demande d'échange de son permis de conduire étranger contre

Source officielle