AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
680b1c00c0f38137e6792afa
24 avril 2025
24 avril 2025
du parvis, conformément à l'article 552 du code civil, la propriété de la dalle emporte propriété du dessus et du dessous, de sorte que le droit de superficie de la copropriété portant sur la dalle
Source officiellePage 14 sur 281
Chambre 1-5
69fd84ebcdc6046d4704d77a
7 mai 2026
7 mai 2026
Cette dalle de béton constituant précisément la terrasse litigieuse, l'appelante ne démontre pas qu'elle indique la présence sous cette dalle, d'une fosse septique.
Source officielle