Pour justifier le rejet de la demande de production de pièces, le magistrat relevait qu'elle s'inscrivait dans le prolongement des demandes d'expertise rejetées, qu'il n'était pas démontré l'opportunité

le rendant impropre à son utilisation - fuite de lubrifiant et voie d'eau dans la partie arrière - désordres antérieurs à la remise de la péniche et non imputables au locataire ; - que le bailleur ne

: "Lot n° CXVI, pavillon annexe Delacroix qui comprend : 1°/ à titre de propriété privative : un pavillon sur terre-plein composé de deux pièces.

barreau de PARIS DEFENDEUR Monsieur COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE MARSEILL, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

[W] était intervenu en qualité d'auto-constructeur (construction du plancher bois au dessus de la cave et aménagement du rez de chaussée), les désordres sont consécutifs à la construction du plancher bois

de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 INTIMEE S.A.S.

' Sur la qualité des intimés Les premiers juges ont retenu qu'il n'était versé aux débats aucun élément de nature à démontrer la qualité de propriétaire de M.

de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Martine TRAPERO, Avocate Générale, Les débats ayant eu lieu en audience publique

VILLE DE PARIS, prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 8], Mme [T] [M], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Fabienne DELECROIX

2023 - RG n° 21/00170 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 APPELANTE : S.A.S.U. [4] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Gallig DELCROS

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 03 JUILLET 2024 Le 03 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats du 21 juin précédent Madame Anne-Laure DELACOUR

SADA ASSURANCES Représentée et assistée par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant.

[I] [U], Me Jennyfer BRONSARD, substituant Me Fabienne DELECROIX de l'ASSOCIATION DELECROIX GUBLIN, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Anne BOUCHET, Substitut Général, les

[M] [J], Entendue Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Anne BOUCHET, Substitute Générale,

barreau de PARIS Ayant pour avocat plaidant Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Fabienne DELECROIX

02740 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPNB [D] [Y] C/ LECOMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DE GESTION D'[Localité 11] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Baptiste CHAREYRE Me Pascal DELCROIX

. ; Ouï, Maître Camilla DAUVIN, avocat représentant Monsieur Daniel X..., Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat

Riad X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que M.

ne sont pas imputables aux prestations de téléphonie-vidéosurveillance-alarme intrusion qui ne font pas l'objet de désordres.

[X], qui n'a procédé à aucune investigation, ne peuvent être retenues et l'expert judiciaire a quant à lui clairement écarté sa responsabilité ; ' le caractère décennal des désordres n'est pas démontré