du personnel restant, à l'exception de 12 salariés dont 5 étaient licenciés à l'issue d'un 3ème plan social ; Attendu que parallèlement à l'établissement de ces plans de sauvegarde de l'emploi, les

Surabondamment, la cour relève qu'aucun préjudice en lien avec le manquement prétendu n'est établi. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M.

en redressement judiciaire le 30 août 2022 à la demande de la MSA.

n'est pas établi.

Le redressement du débiteur ne s'avère donc pas manifestement impossible dans le cadre d'un plan de continuation au regard de la valeur de son actif disponible.

La société GROUPE UNIC a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de NANTERRE le 13/ 11/ 2001.

Selon jugement du 21 septembre 2021, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement prévoyant notamment le remboursement du passif en dix annuités progressives.

Le 16 décembre 2010, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société.

La société BLANCHISSERIE ARTISANALE DU CANIGOU a été placée en redressement judiciaire le 10 décembre 2003, et par jugement du 15 décembre 2004, le plan de redressement par voie de continuation présenté

et de commercialisation sur lesquels elle va pouvoir être rémunérée outre la procédure en cours ; - renvoyer le dossier devant le tribunal de commerce pour que le plan de redressement puisse être présenté

[Z] [V] durant le temps de la procédure de redressement judiciaire ; - le créancier n'ayant pas déclaré sa créance lors d'une procédure de redressement judiciaire ayant abouti à établissement d'un plan

, dans ses conclusions de première instance une demande explicite d'adoption du plan de continuation ; en vertu de l'article L. 631 15 1, le tribunal était tenu de statuer sur chaque demande présentée

EXPOSE DU LITIGE La société KLEMM BOHRTECHNIK (ci-après KLEMM) avait pour distributeur de ses produits une société Drilling Grouting Equipement (DGE) qui a été placée en redressement judiciaire le

judiciaire de Monsieur [I] [Y] et adopté son plan de redressement par continuation par décision en date du 15 novembre 2013 ; Par jugement en date du 15 janvier 2015, confirmé par arrêt en date du

, Me [S] commissaire à l'exécution du plan, la SCP Becheret Thierry Senechal ès qualités de représentant des créanciers, aux fins de voir déclarer irrecevables et mal fondées les demandes salariales,

Sur la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire. La société S.R.M. relève que le passif déclaré, mais non vérifié est de 58.833 euros.

Ove fait principalement valoir qu'elle a : - la capacité d'apurer sa situation financière, - réglé toutes ses dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, -établi

judiciaire à l'égard de la Sarl AYA, laquelle exerce une activité de sandwicherie, pizzeria, produits salés et sucrés, sur place et à emporter, qui a donné lieu un plan de redressement arrêté le 8 décembre

Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

La résolution d'un plan de redressement peut être demandée par un créancier.