AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
635387dd513cb5adff94362f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[X] et Mme [U] de leur demande formée au titre du dol; - condamné solidairement M.
Source officiellePage 14 sur 615
Pôle 4 - Chambre 10
65b368ad8c0355000835f519
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ils demandent à la cour de prononcer la nullité de la vente pour vices du consentement sur le fondement du dol et de l'erreur.
Source officielle