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12 283 résultats pour « Doller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

635387dd513cb5adff94362f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[X] et Mme [U] de leur demande formée au titre du dol; - condamné solidairement M.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

65b368ad8c0355000835f519

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ils demandent à la cour de prononcer la nullité de la vente pour vices du consentement sur le fondement du dol et de l'erreur.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6176d1fc3b087a440fde0e7a

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Sur le fondement du dol, il fait valoir que l'action en nullité se prescrit par cinq à partir du jour où le dol a été découvert ; qu'admettre que la mention de la superficie loi CARREZ puise établir la

Source officielle
CA

3e chambre

651fa5c9c601f083189919f8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'erreur provenant d'un dol est toujours excusable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60344e79a2e35b3ea77505f2

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

Le dol étant une faute commise lors de la conclusion d'un contrat peut générer des dommages et intérêts au profit d'un tiers si ce dernier a subi un préjudice en lien direct avec le dol.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1d09cdc6046d4747605c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

* Sur le fondement du dol Le premier juge a débouté M. et Mme [S] de leur demande de nullité du contrat principal fondée sur le dol au motif qu'il ne ressort d'aucun document contractuel que la

Source officielle
CA

Chambre civile section A

696782f9cdc6046d4741efeb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la nullité de la promesse de vente pour dol En application de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant de la demande d'annulation pour dol, il a retenu que le point de départ de l'action était celui de la découverte du dol et que dès lors que les demandeurs invoquaient un dol relatif à la rentabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade2df575634f1371ee5f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[H] [K] lors de la cession d'actions, par courrier du 23 janvier 2014 la société IPANEMA l'informait de son intention de mettre en oeuvre la garantie d'actif et de passif invoquant un dol et une réticence

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac9f3eafe9fcf075ff7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[K] s'est rendu coupable d'un dol et que ce dol a entaché son consentement à la vente, prononcer la nullité du contrat de vente du véhicule Peugeot 1007 conclu le 26 novembre 2017, condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63538883513cb5adff943737

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle a sollicité l' annulation de la vente sur le fondement du dol et l'indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441c4cdc6046d472e73c8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la nullité allégué du contrat de crédit affecté sur le fondement du dol: L'article 1109 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°1804-02-07 promulguée le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84acb

Appel

14 novembre 1997

14 novembre 1997

lui par Monsieur X..., que Monsieur Y... a contesté la régularité et la validité de l'action de location et de vente litigieux, du 22 janvier 1987 ; Considérant, de plus, que le fondement tiré du dol

Source officielle
CA

Chambre sociale

653a06fdd0451e8318d0ec15

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La société Happy Curl demande quant à elle à la cour de prononcer la nullité du contrat de travail pour dol.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7c

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal de grande instance de LAVAL a débouté les époux X... de leur demande en nullité de la vente pour dol

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a84c

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

obligation de conseil et d'information et très subsidiairement d'une demande d'expertise : prononce la nullité de la vente conclue le 13 octobre 2003, le consentement des époux Y... étant entaché de dol

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90899

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

par violence ou surpris par dol ; Qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol est une clause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a7af733bcaf505db696376

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le dol commis par les époux [G] : Selon l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a23b857ca18b0008e581a9

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la demande de nullité de l'avant-contrat fondée sur le dol : après avoir relevé que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af68cbb6c6260008b530e0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En ce qui concerne l'action en nullité pour dol elle relève que M.

Source officielle