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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00540_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01711_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans les douze mois précédant l'introduction de sa demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21292_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036a14440716f433973bdb4
22 septembre 2015
22 septembre 2015
La défenderesse a, par ailleurs, indiqué dans sa Réponse à la Demande que le droit positif espagnol est directement applicable en matière de droit des contrats et des obligations ainsi qu'il suit : 'le
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ac0
25 septembre 2003
25 septembre 2003
ROCCHINI MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général ** ** ** Vu les demandes d'extension d'extradition formées par le Gouvernement espagnol
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'article 57 du code général des impôts en mettant en œuvre la présomption de transfert indirect de bénéfice ; le service ne démontre ni l'existence d'un avantage par nature consenti aux sociétés espagnole
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03281_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03755_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Consécutivement à leur saisine le 26 août 2022, les autorités espagnoles ont le 5 septembre 2022 accepté expressément de reprendre en charge l'intéressée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La réalité de telles acquisitions intracommunautaires a par la suite été corroborée par l'obtention, par le biais d'une assistance administrative internationale auprès des autorités espagnoles, de pièces
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00325_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00185_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00285_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02541_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables
Source officielleETRANGERS
650bdfa4beee0f8318b97706
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il indique qu'un accord de réadmission a été trouvé avec les autorités espagnoles. La reconduite devrait être prochaine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02525_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B était titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 5 mai 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02692_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2021 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00328_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03251_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02541_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00641_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officiellePage 14 sur 221
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