réfection des parties communes, - condamné Mme Annick X... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 17 950 euros au titre des charges échues au 31 décembre 2012, - dit n'y avoir lieu à main levée

Date naissance 3] 1971à [Localité 9], de nationalité française demeurant [Adresse 8] - [Localité 7] représenté par Me Marine Craynest, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Faustine

, Que le 11 janvier 2018, elle a remis à la société ECBN une liste de réserves levées de laquelle il ressort que toutes les réserves émises par la société Naval Group la concernant avaient été levées

du dossier, que tous les acomptes payés à compter du mois de juillet 2019 ont été déduits, qu'elle ne s'est rendue coupable d'aucun harcèlement et que le maintien de l'inscription au FICP n'est pas fautif

Enfin, le fait qu'elle ait mis en vente une maison lui appartenant ne peut aucunement être justificatif de démarches en vue de provoquer la levée de ces conditions suspensives, plus particulièrement de

Par arrêt sur renvoi après cassation en date du 29 juin 2010, cette cour a jugé fautives les circonstances de la révocation et condamné la société Equity Conseil à verser à M.

[N] [Z] ne démontre pas que le défaut de levée de la servitude soit l'unique cause de la rétractation des acquéreurs et relèvent que M.

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

[X] a déposé une demande de prêt dans les termes contractuels, En conséquence, - constater qu'il n'est pas fautif au sens de l'article 1304-3 du code civil, En tout état de cause, - constater que

Toutefois, la SAS 01 CONTROLE n'offre pas de démontrer le caractère délibéré et fautif de ces carences.

Il a été convenu que le prix serait réglé à hauteur de 30 % à la commande, 65 % en cours de chantier et 5% lors de la levée des réserves.

vente et le transfert de propriété seront réalisés au jour du paiement de cette somme, - à titre subsidiaire, - au cas où l'association entendrait se dédire de son engagement contractuel et de sa levée

été refusé par BRUNET par lettre recommandée du 11 mai 2016 dans laquelle elle a fait connaître ne pas poursuivre l'exécution forcée du contrat, mais former une demande indemnitaire pour résiliation fautive

consorts [L], la Bred a accepté la mise en place de concours plus importants jusqu'au 31 janvier 2007, sollicité la caution personnelle des dirigeants et posé en conditions suspensives notamment une levée

a été levée tardivement.

[H] restait devoir à son bailleur une somme au titre du contrat de bail au jour de la levée d'option le 24 octobre 2011.

pour faute grave ainsi motivée': « En effet, votre refus d'exécuter les missions qui vous sont habituellement dévolues en exécution de votre contrat de travail sont incontestablement des agissements fautifs

Une fois la condition suspensive levée, les acquéreurs s'étaient obligés à payer le prix de vente sur appels de fonds successifs, à proportions de 35% après achèvement des fondations, 35% après mise hors