nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [M] [H] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (69) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique

APPELANTE : Madame [F] [S] veuve [N] née le [Date naissance 18] 1939 à [Localité 49] [Adresse 27] [Localité 33] ayant pour avocat Me Philippe GAND de la SCP GAND-PASCOT, avocat au barreau de

Si elle se situait dans la recherche de son frère, lui explique qu'il a toujours conservé une certaine distance', tout en soulignant que 'monsieur peut témoigner de son parcours avec respect et lucidité

premières années d'études en France, un " bachelor of business administration en affaires internationales " délivré par l'université catholique de l'ouest, y a substitué le motif tiré de ce que le parcours

En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que la préfète du Bas-Rhin, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.

S'agissant de la possibilité d'hébergement chez son frère jumeau à [Localité 2], la Cour note que Monsieur [W] [R] [Q] n'a pas produit à l'audience du premier juge une attestation formelle d'hébergement

En l'espèce, il apparaît que, l'arrêté de placement en rétention reprend le parcours de l'intéressé depuis son entrée en France en 2016 puisqu'il indique notamment que ce dernier est entré en france sous

En Suisse, j'ai mon grand frère à [Localité 3], je n'ai pas d'attestation d'hébergement de mon frère.

Mon passport est resté en tunisie. Oui je suis près à retourner en italie et j'ai même un billet pour l'italie, le 05 juillet. Comme la france ne veut plus de moi, je retourner en italie.

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète du Bas-Rhin, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.

Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la réussite de ses études et de la présence en France de sa sœur et de son frère.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2013, en audience publique sur demande de Monsieur [T] [Y], devant la Cour composée de : - Monsieur Jacques BICHARD, Président - Madame Frédérique

n° 20/09305 APPELANTE Madame [R] [G] épouse [N] Née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] (90) De nationalité française Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique

siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 306 978 156, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique

C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à la SCP Gand-Pascot en application de l'article 37 de la loi du 10

loué un demi-tchotch (part de berger), celui-ci remplissait les conditions d'adhésion de l'article 2 des statuts et que les titres de propriété de Marcel Z...et le fait qu'il ait pris la suite de son frère

et soeurs du fait des parcours choisis.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas soutenu, que Mme A n'aurait plus de contact avec eux, la seule circonstance que son frère a acquis la nationalité française ne faisant pas

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme A dispose sur le territoire français de l'ensemble de ses attaches familiales, à savoir sa mère et son frère, qui y résident régulièrement, son autre

A est arrivé en France en 2010 avec ses parents, son frère et sa sœur, alors qu'il était âgé de 15 ans.