DÉCISION N° 14/25 N° RG 24/00017 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QU75 [M] [V] C/ Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 (1

L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Juillet 2025 devant Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Amandine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE S.A.R.L.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 6 JUIN 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

CAUSE : Madame [U] [C] Agissant tant en son nom propre, qu'es-qualité d'administratrice légale de son fils [I]--[C] [H], né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 8] (Doubs), de nationalité française

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2013 (n° 4 , 13 pages) Numéro d'inscription

Il convient dès lors de faire application de la loi française.

de la SCP SCP RECHE-GUILLE MEGHABBAR, avocat au barreau de CARCASSONNE, substitué à l'audience par Maitre Fontaine Amandine, avocate au barreau de Montpellier INTIME : Monsieur [T] [Z] ayant

de nationalité Française née le 02 Décembre 1963 à LIMOGES (87000) Profession : Salariée, demeurant ...

Française [Adresse 5] [Localité 8] M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 27 JANVIER 2025 - STATUANT SUR REQUÊTE EN

Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° Section : 0 N° RG : 12F01073 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Pascal KOERFER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

né le [...] à APELDOORN de nationalité Française Retraité, demeurant [...] Représenté par Me Amandine A... de la B..., avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉES : Bruno Y...

Copie exécutoire délivrée le : la SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU & ASSOCIES la SCP MAGUET - RICOTTI & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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né le 16 Novembre 1960 à LA ROCHELLE (17000) de nationalité Française ... 17000 LA ROCHELLE ET AUTRES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2015, en audience publique