Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2019 N° 2019/ NT/ Rôle N° RG 17/18234 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBJOQ [P] [C] épouse [H] C/ Mutuelle L'UNION DES MUTUELLES DE FRANCE

[I], - ce dernier a allégué des faits d'isolement, de harcèlement moral et de souffrance au travail, - seuls des préjudices moraux sont indemnisés.

Par un arrêté du 21 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

en France, et qu'ils sont les parents d'un enfant né en France le 1er mars 2019.

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

territoire français ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que toute sa famille réside en France.

Par arrêté du 24 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

ALLIANZ France, aux fins d'indemnisation de la perte de chance de vendre l'appartement au même prix pour une surface moindre et en réparation du préjudice moral subi. La S.A.

a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement et leur a interdit le retour en France pendant deux ans.

[P] X SE DISANT [Q] à disposition de la Justice ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M.

[J] [I] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société anonyme Gestion et Transactions de France, - condamné M.

Par trois arrêtés du 19 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Par un arrêté du 13 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

A, ressortissant géorgien, né en 1961, est entré en France irrégulièrement, selon ses déclarations, en 2018.

[I] X SE DISANT [P] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mars 2023 par LE PREFET DE LA MOSELLE à l'encontre de M.

B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 16 mars 2018 muni d'un visa long séjour.

Par un arrêté du 23 février 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à

A la suite du rejet de sa demande d'asile, le 30 septembre 2015, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Par arrêté du même jour, le préfet de la Moselle a obligée l’intéressée à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour en