AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00114_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Le requérant soutient que la disponibilité de ce médicament n'est pas effective dans l'ensemble des pharmacies du territoire géorgien et que son coût est prohibitif pour un ménage moyen.
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Juge des référés
ORCA_25MA00194_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme C... épouse B..., de nationalité géorgienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des
Source officielle