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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca6646c7633dcd15b3c81
7 septembre 2022
DELMOTTE, Conseiller, chargé du rapport, I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller.Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente P.
ETRANGERS
62db900b1d0e74effb5c098b
21 juillet 2022
DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du
62e226d03de91be2e9f7eb7b
22 juillet 2022
Rétention Administrative
6597a9edade3490008c311dd
3 janvier 2024
des Var Représenté par Madame [V] [N] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Janvier 2024 devant Monsieur Philippe DELMOTTE
6597a9f9ade3490008c311e3
4 janvier 2024
Bouches-du-Rhône Représenté par Madame [T] [N] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Janvier 2024 devant Monsieur Philippe DELMOTTE
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cde
26 juillet 2017
DELMOTTE, conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 JUIN 2017pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et
6253cd98bd3db21cbdd93ce2
DELMOTTE, conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 JUIN 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée
Pôle 4 - Chambre 9
616340307dbf94c22343ca99
20 janvier 2011
de précédents bornages (dont celui de Monsieur [T]) et d'avoir mesuré son terrain hors sa présence ainsi que l'avait fait Monsieur [H] ; Qu'elle expose encore que sa contestation porte sur la délimitation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00050_20250430
30 avril 2025
Ils soutiennent que : - la délimitation du zonage d'assainissement collectif n'a pas été précédé d'une évaluation environnementale en méconnaissance de l'article R. 122-17 du code de l'environnement
1ère chambre
DCA_22TL20997_20240314
14 mars 2024
F G et la société civile d'exploitation agricole de la Roche ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de la région Occitanie a délimité les
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00373_20260428
28 avril 2026
commis une erreur manifeste d’appréciation quant au constat de co-visibilité par Géoportail ; - alors que le déféré est motivé par la seule circonstance que le monument bénéficiait d’un périmètre délimité
Chambre 3-3
66c6d4803aa9e47470f6aae8
21 août 2024
Intimée Me [X] [Y] es qualité de mandatire judiciaire à la procédure de redressemnet judiciaire de la société KOKOMARINA Partie intervenante forcée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe DELMOTTE
662c94e6b787c4000862f4d3
26 avril 2024
de ses représentants légaux Représentant : Me Marie-anne COLLING, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Ordonnance n° 2024/M95 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE NOUS, Philippe DELMOTTE
65b359af1d7564000872db0b
25 janvier 2024
SAS IMPROVALUE, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Nous Philippe DELMOTTE
668397c78da90185712ea28f
1 juillet 2024
HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC FRANCE, prise en son directeur d'agence domicilié es-qualité au sein de ladite Agence Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe DELMOTTE,
65a8d11ee12c85000874ae05
17 janvier 2024
[Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
6253c9cfbd3db21cbdd8945f
15 octobre 2007
Mme A... a fait établir le 27 novembre 1998 un procès-verbal de délimitation et de bornage des deux fonds respectifs, document qui n'a pas été approuvé par les époux D..., lesquels, s'estimant victimes
6253cd7ebd3db21cbdd93846
14 décembre 2016
Ils soulignent que si une demande de bornage peut être refusée en cas de délimitation antérieure ou en présence d'éléments permettant de délimiter les propriétés sans recourir à un bornage, il faut que
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00759_20231107
7 novembre 2023
l'illégalité, fait écran entre la loi et l'autorisation en litige, ce sur quoi le tribunal n'a pas précisément répondu ; - le moyen tiré de la méconnaissance des espaces stratégiques agricoles délimités
1ère Chambre
6305bf3936772dc563366374
23 août 2022
-ordonnait la pose des bornes sur la base du plan de bornage et de délimitation des parcelles section [Cadastre 17] et [Cadastre 13] selon le tracé allant de A et F et commettait à nouveau M.
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