procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Clémence Jouy-Chamontin de la Selas Arco - Legal

M... les sommes suivantes : *4 683,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 468,36 euros à titre de congés payés afférent, *14 859,50 euros à titre d'indemnité légale de

[K], prise en la personne de Me [P] [Y], liquidateur judiciaire désigné par la juridiction consulaire de MONT DE MARSAN pour représenter légalement la S.A.R.L.

[R] à lui payer en sa qualité de légalement subrogé dans les droits de la victime, la somme de 14.685,90 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive du 5 octobre 2017, valant

déféré pour le surplus à savoir : annuler la notification de reversement des prestations indues du 29 juin 2016 et ordonner le remboursement par la caisse de la somme de 13.993,21 euros avec intérêt légal

[J] la somme de 47 610 euros correspondant à 12 mois de salaires au titre des dommages et intérêts pour non-respect du principe d'égalité de traitement entre les salariés, et de l'application légale du

Nord du Parti Socialiste à lui régler la somme de 108 210,00 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur; - rappelé les dispositions applicables en matière d'intérêts au taux légal

V] [L], sous déduction d'un règlement de 30 000 € HT, dit en conséquence que Mme [E] [V] [L] devra verser à Mme [H] [J] la somme de 217 200 € HT, outre la TVA au taux de 20 %, avec intérêts au taux légal

Madame [S], - constaté le paiement d'une somme supérieure de 2.916,67 € HT, - dit en conséquence que la selasu Cabinet [C] devra restituer à Madame [S] la somme de 1.916,67 € HT avec intérêts au taux légal

de Marseille a condamné solidairement la société Fournil de Manon et Mme [G] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence la somme de 108 385,24 euros avec intérêts au taux légal

de la société [1] prise en la personne de son représentant légal.

et du plafond légal, toutes créances confondues et sous déduction des sommes déjà avancées.

GROSSES le aux avocats N° 60-2026 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 Avril 2026 DEMANDERESSE À L'INCIDENT : SA [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

VISITOP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 812 252 187 Représentée

* * * Statuant sur les contestations survenues au cours de la liquidation et du partage du régime de communauté légale ayant existé entre Madame E...

TRESOR PUBLIC poursuites et diligences du comptable public au pôle Recouvrement spécialisé DOUBS - Centre des Finances Publiques en vertu de son inscription d'hypothèque légale

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN, plaidant INTIMES Madame [L] [U] agissant tant en son nom personnel qu'es qualité d'administrateur légal

ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat DÉFENDERESSE à la requête en rectification d'erreur matérielle : La S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal

ABEILLE IARD & SANTE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 306 522 665 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège [Adresse 1] [Localité 1] également intimée

CITE MARINE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.