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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT00763_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Pour établir la réalité de son mariage le 19 août 2017 avec le regroupant, Mme A... épouse B... a notamment produit à l’appui de sa demande de visa l’acte de mariage n° 2017/CE7401/M/572 faisant état de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00629_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il est vrai qu'à la date du mariage, célébré le 11 août 2020, à Villepinte, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603606a74b7a3b6baa945cc6
12 janvier 2016
12 janvier 2016
[J] [X], de nationalité française et israélienne, a épousé Mme [I] [T] devant le rabbin de la synagogue de [Localité 2] (Brésil), par acte de mariage rabbinique, dit [Z].
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f388dc29ccde27f098
14 octobre 2010
14 octobre 2010
lequel le mariage entre [Y] [M], né en 1880 et non en 1878, et [J] [T] serait intervenu le [Date mariage 4] 1900 et non le [Date mariage 4] 1902, l'officier d'état civil étant [A] [C] et non [F] [H];
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9348a
19 juillet 2016
19 juillet 2016
, Mme Delphyne X...soutient à raison que la procédure en contribution aux charges du mariage était superfétatoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du mariage.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
696a59f3cdc6046d478a1040
15 janvier 2026
15 janvier 2026
2017 est en contradiction avec le fait que le mariage invoqué est un mariage religieux validé par jugement ; qu'alors que l'acte de mariage produit devrait revêtir un code barre comme tous les actes algériens
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e455760
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[G] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2003 par devant l'Officier d'état civil de la mairie de [Localité 13] (Loiret) avec un contrat de mariage de séparation de biens en date du 23 mai 2003 en
Source officielle2ème CH - Section 2
627a018cdd6bd9057dc56d92
9 mai 2022
9 mai 2022
est constant que l'apport en capital par l'un des époux au moyen de fonds propres ne constitue pas une contribution aux charges du mariage ; - Monsieur [V] [C] précise en outre que le contrat de mariage
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8b
14 avril 2011
14 avril 2011
Subsidiairement, il conclut au rejet de la demande de contribution aux charges du mariage. Enfin, il sollicite la condamnation de Madame Z... aux dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02526_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ils soutiennent que : - ils établissent qu'ils ont sollicité la délocalisation de leur mariage auprès du maire ; - la décision du maire de délocaliser le mariage répond à la demande d'un administré
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Alors que la cour d'appel de Nîmes a confirmé la nullité de ce mariage, l'appelant doit être ainsi regardé comme n'ayant jamais été marié.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f21a
6 mars 2012
6 mars 2012
La cour s'étonnera encore que cette jeune femme amoureuse n'établisse pas être retournée en Algérie depuis son mariage.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86663
28 août 2002
28 août 2002
. -=-=-=-=-=-=-=-=- Le 25 juin 2002, le Maire de la Commune d'EVIAN attirait l'attention du Procureur de la X... de THONON-LES-BAINS sur le projet de mariage formé entre Aurore Z.... et Adel A..., de
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893de
23 novembre 2006
23 novembre 2006
a été immédiatement envisagé par Najim Z..., à une période où il avait du regagner le MAROC et se trouvait sans emploi, étant simplement accepté par Claudine Y... qui avait émis l'hypothèse d'un mariage
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab3
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Par acte d'huissier en date du 30 décembre 2008, Choubayla X... l'a assigné devant le tribunal en annulation du mariage, invoquant l'absence de consentement de Mohamed X....
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb298b7785c2be5fa80a8d
3 avril 2019
3 avril 2019
(épargne de 280.000 F au jour du mariage).
Source officielle6e Chambre D
6035705797b818969521ae5a
27 avril 2016
27 avril 2016
I] avec [EK] [U] il est communiqué l'extrait des registres des actes de mariage n° 210 de [EK] [U] et de [C] [I] mentionnant leur mariage le [Date mariage 1] 1920 à [Localité 3], la copie intégrale de
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dc13ef607c90ab6380
10 janvier 2023
10 janvier 2023
qu'entaché de nullité, a produit les effets d'un mariage valable et qu'en conséquence, les six enfants issus de son mariage (celui de Mme [G] avec le défunt M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde5
9 mai 2011
9 mai 2011
Par acte d'huissier en date du 14 avril 2008, Monsieur Yves X... a fait assigner son épouse en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 180 du Code Civil.
Source officiellePage 14 sur 660